214 du code civil, eu égard à la situation très grave de l'état de santé de M.

, père de ses deux enfants, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la séparation de fait d'époux parents de jeunes enfants ne saurait en soi exclure

sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1543 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 8.

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 10.

214 du Code civil, chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés même si son conjoint n'est pas dans le besoin ; qu'en la présente espèce, il appartenait donc au mari

-S. aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 245 du Code civil que même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des

A... dans le cadre du mariage, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en retenant que M.

aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'immeuble indivis n'avait pas

X..., leur ayant occasionné un préjudice", la cour d'appel a refusé d'appliquer l'article 10 du contrat de location-gérance et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

150 à 153, 184 du Code pénal, 441-1, 226-4 et 432-8 du nouveau Code pénal, 6, 211, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

150 à 153, 184, 405 du Code pénale, 441-1, 226-4, 313-1 et 432-8 du nouveau Code pénal, 6, 211, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 203, 212, 213, 214, 226, 1315 et 1382 du Code

220 du Code civil; qu'en énonçant comme non contestée la prise en charge, par l'époux, de l'intégralité des dépenses inhérentes aux deux enfants, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige

260, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile : 3.

121-3 et 221-6 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 de Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les docteurs Daniel B... et

150 à 153, 184, 405 du Code pénal, 441-1, 226-4, 313-1 et 432-8 du nouveau Code pénal, 6, 211, 2121, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 568 de nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le renvoi pour connexité a pour fin de faire instruire et juger deux affaires ensemble ; que

700 du Code de procédure civile.