Selon l’article R. 211-76 du code de l’environnement : « I. – Sont considérées comme atteintes par la pollution par les nitrates : / 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment

Aux termes de l’article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « I.- Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions

Aux termes de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder

Il résulte de l'ensemble des dispositions des article L. 141-1 à L. 141-8 et L. 143-8 à L. 143-14 du code rural que les litiges relatifs à l'exercice de leur droit de préemption par les SAFER, l'appréciation

121-3, alinéa 1, du nouveau Code pénal, qui dispose qu'il n'y a point de crime ou délit sans intention de le commettre, a nécessairement abrogé l'alinéa 2 de l'article 331 du Code rural réprimant le délit

L. 211-1 du même code doivent être écartés.

la protection des animaux dans les élevages ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles

A invoque les dispositions précitées de l'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur.

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 () ".

Aux termes de l'article L. 223-6-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet peut prendre, au regard des informations qui lui sont communiquées en application des dispositions des articles L.

L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : «1.

L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : «1.

étant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, leur ont délivré une autorisation environnementale, sur le fondement de l'article R. 214-1 du code de l'environnement

étant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, leur ont délivré une autorisation environnementale, sur le fondement de l'article R. 214-1 du code de l'environnement

étant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, leur ont délivré une autorisation environnementale, sur le fondement de l'article R. 214-1 du code de l'environnement

L. 761-1 du code de justice administrative.