Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

NECESSAIREMENT TENUS DE CONTRIBUER AUXDITES CHARGES TANT QUE LE MARIAGE N'EST PAS DISSOUS ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 214, ALINEA 2, DU CODE CIVIL N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE VIE

111-3 et 111-4 du code pénal, R. 214-52, 2 , et R. 215-6, I, 1, du code rural, 2 de l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport, 591 et 593 du code de procédure

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature

L. 214-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 214, ALINEA 2, ET 215, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PREVUE PAR LE PREMIER DE

145-2 du Code de procédure pénale, détention sans titre ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 198, et 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de

Pascal X... ont été poursuivis devant la juridiction de proximité de Fréjus pour ces contraventions punies, par l'article L. 214-2 (devenu R. 451-1), alinéa 1, du code de la consommation, de l'amende encourue

R. 231-16 et R. 237-2 du Code rural ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 231-16 et R. 237-2 du Code rural, insuffisance de motifs et manque de base

Sur l’office du juge : Aux termes, d’une part, de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 214-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

les amendes dont il est passible ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-François X... a été cité devant le tribunal de police, pour 162 contraventions de la 3e classe réprimées par l'article

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2021

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages

The detention order and each decision extending the defendant’s detention are subject to appeal; the appeal does not have a suspensive effect (see Articles 214 and 216 of the Code).

lui du chef de viol sur mineure de 15 ans par ascendant, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article