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92 235 résultats pour « article 215 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b649ba5988459c42ddc

Cassation

4 octobre 1983

4 octobre 1983

ETAIT DEPOURVUE DE QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ACTE LA PRIVANT DU DOMICILE CONJUGAL ET INTERVENU SANS SON ACCORD, LA COUR D'APPEL A VIOLE, L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART,

Source officielle
CC

civ1

60794e6f9ba5988459c48e83

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

215 du code civil et 1147 du même code ; 2 / que cette disposition ne peut avoir pour effet de priver le conjoint du droit d'invoquer la nullité comme moyen de défense contre la demande d'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100229

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

X... rappelait que son épouse sollicitait l'annulation de l'hypothèque conventionnelle sur le fondement de l'article 215 du Code civil, dans le cadre d'une autre instance, et que l'anéantissement de l'hypothèque

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008069820

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

215 du code civil astreint les époux, l'atteinte qui pourrait être portée à ces dispositions législatives trouve son fondement dans la nature même de la procédure de reconduite à la frontière, également

Source officielle
CC

civ2

607940c99ba5988459c3e929

Cassation

10 mai 1968

10 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF

Source officielle
CC

civ2

607940d79ba5988459c3f501

Cassation

16 avril 1970

16 avril 1970

MARIAGE, ET QU'IL N'AVAIT ENGAGE AUCUNE INSTANCE CONCERNANT LE CARACTERE PROPRE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE; QU'EN OUTRE, PREVESIOTIS NE CONTESTAIT PAS AVOIR LAISSE PASSER LE DELAI D'UN AN IMPARTI PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794bd99ba5988459c44094

Cassation

8 mai 1979

8 mai 1979

NECESSAIREMENT TENUS DE CONTRIBUER AUXDITES CHARGES TANT QUE LE MARIAGE N'EST PAS DISSOUS ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 214, ALINEA 2, DU CODE CIVIL N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE VIE

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3fe

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL LES JUGES DU FOND ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, LA LOI DU 4 JUIN 1970 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c5864d

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

bien ; qu'il n'existe, en effet, aucun obstacle juridique à ce que le propriétaire puisse vendre ce bien à un acquéreur éventuel, sans que les dispositions protectrices du logement familial prévues à l'article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404796_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article 215 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

60794cee9ba5988459c478ac

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

séparément, ce contrat de bail n'ayant pas la nature d'un acte de disposition au sens de l'article 215 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en se bornant à affirmer : " qu'il ne ressort pas des pièces produites

Source officielle
CC

civ2

613721decd580146773f84e0

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

215 du Code civil et de défaut de base légale au regard de l'article 242 du même Code, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère fautif, au sens de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747347

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

d'exercice de leurs fonctions ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que le gouvernement aurait, par le décret attaqué, institué cette obligation de résidence et méconnu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c446c6

Cassation

6 janvier 1981

6 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 214, ALINEA 2, ET 215, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PREVUE PAR LE PREMIER DE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100252

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2003, établi par l'agence immobilière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100139

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Aucun des deux ne s'en plaint et aucun des deux ne déclare estimer que l'autre enfreint l'obligation mutuelle de communauté de vie au sens de l'article 215 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42472

Cassation

12 octobre 1977

12 octobre 1977

NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, HORMIS L'HYPOTHESE, NON ENVISAGEE PAR L'ARRET, D'UNE STIPULATION CONTRACTUELLE PORTANT AGGRAVATION

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300679_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3. En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2504106_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ». En vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2414672_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 215 du code civil, que l'existence d'une communauté de vie est présumée entre les époux.

Source officielle

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