575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 593 du Code de procédure pénale ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel, qui avait opté pour le régime fiscal des sociétés mères défini à l'article 216

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 216 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX : "I. - LORSQU'UNE SOCIETE FRANCAISE PAR ACTIONS ... POSSEDE ...

peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire puis, conformément à l'article 216 du même décret, signifier au tiers saisi une copie

A B ; - les mesures conservatoires adoptées par les commissaires de France Galop l'ont été en conformité avec les dispositions des articles 213 et 216 du code des courses au galop ; l'article 213 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'est pas signé par le greffier

d'assises de l'ISERE, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L'article 216 du code général des impôts prévoit, au premier alinéa de son I, que les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article

nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, puis, conformément à l'article 216 du même décret, signifier au tiers saisi une copie des actes attestant des diligences requises par l'article précédent

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la partie civile

PENALE LES DEBATS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT L'AUDITION DU PROCUREUR GENERAL EN SES OBSERVATIONS ORALES, QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PRESCRIT LA MENTION DANS L'ARRET DES REQUISITIONS DU

sociétés dont elles sont redevables, dans la mesure où le revenu constitué par ces dividendes et le crédit d'impôt lui-même est compris dans les bases dudit impôt sur les sociétés ; qu'aux termes de l'article

attaqué a rejeté la demande de Philippe X..., partie civile, tendant à la condamnation de Georges Y... au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 216, alinéa 2, du Code de procédure pénale

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 216 du code général des impôts : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE

comportent l'audition d'un conseiller dans son rapport et qu'au terme de l'article 216 dudit Code, mention doit être faite dans l'arrêt de l'accomplissement de cette formalité prescrite à peine de nullité

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 575 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE