d'extension d'extradition est contradictoire ; qu'ainsi le délai de 5 jours francs pour se pourvoir contre l'avis donné sur la demande commence à courir le lendemain du jour où l'arrêt a été prononcé, l'article

LA COUR, Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale n'a apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé

rencontrées par le mari, la revente du terrain a été envisagée en accord avec les époux X... et que Mme de Y... s'y est opposée ; qu'un jugement du 4 octobre 1989 a autorisé M. de Y..., sur le fondement de l'article

d'extension d'extradition est contradictoire ; qu'ainsi le délai de cinq jours francs pour se pourvoir contre l'avis donné sur la demande commence à courir le lendemain du jour où l'arrêt a été prononcé, l'article

conditions serait remplie, a retenu que la vente du fonds de commerce de pharmacie devait être ordonnée afin de prévenir toute opposition de Mme Y..., a violé par fausse application les dispositions de l'article

applicable à la Polynésie française, résultant de la loi du 4 janvier 1993, ne prévoyant une dispense de représentation en cette matière ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure que, conformément aux dispositions de l'article

197 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

plus de trois jours après son prononcé ; Attendu que les prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification aux parties ou à leurs avocats

alléguée de la notification au regard de l'article 217, alinéa 3 du Code de procédure pénale, à la supposer établie, n'a pas eu pour effet de le priver du recours qu'il a exercé régulièrement ; Que

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 11 février 2002, pris de la violation de l'article 217 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

demandeur ne saurait se faire un grief de ce que celui-ci n'ait pas été convoqué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

217, 218, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... fait valoir que l'arrêt attaqué serait nul au motif que lors de la notification qui lui en a été faite le 30 novembre 1989 une copie

C... était devenu définitif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 217, 815-5 et 1441 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

d'extension d'extradition est contradictoire ; qu'ainsi le délai de cinq jours francs pour se pourvoir contre l'avis donné sur la demande commence à courir le lendemain du jour où l'arrêt a été prononcé, l'article

217, 148-2, 802 du Code de procédure pénale, ensemble nullité, atteinte portée aux intérêts du justiciable requérant ; Attendu que les prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives

général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale , Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du défaut de mention, dans

89 du Code de procédure pénale, élu domicile chez son conseil dans le ressort du Tribunal où se faisait l'instruction ; que c'est à cette adresse que l'arrêt attaqué, en application de l'alinéa 3 de l'article