1234, 1689 et 2185 du Code civil ; 2 / que la cession de créance équivaut à un paiement et que le paiement peut être fait par toute personne intéressée et même par un tiers ; qu'ainsi, en estimant

2191 du Code civil, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du Code civil, statuer sur les contestations et demandes incidentes, déterminer les modalités

à s'expliquer sur la non-application de l'article 215, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, 4° ALORS QUE l'article 215, alinéa 3, du code civil est

douanes communautaire, de l'article 3 du règlement n° 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995, du règlement n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l’article R. 2193-12 du code précité : « Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son

2104 et 2105 du Code civil confèrent à l'ASSEDIC la qualité de créancier super-privilégié et privilégié, ainsi que d'un droit propre d'agir et d'exercer les voies de recours, et par conséquent, un intérêt

2185 du code civil, 710 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour annuler la surenchère du dixième, le tribunal retient que l'article 710 ainsi que l'article

Y..., le tribunal a violé l'article 1134 (article 1103 nouveau) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, d'une part, aucune modification du contrat de travail ni aucun

4 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6, 49, 51 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et les articles 2191 et 2193 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : / 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé () ".

2196 du Code civil et 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages

de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs ».

, alinéa 1, du Code Civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Crédit mutuel de Lille Victor Hugo (la Caisse) a consenti à M.

2125 du Code civil permettent au créancier hypothécaire, fût-il créancier de l'un des indivisaires seulement, de poursuivre la saisie et la vente avant le partage, l'interdiction des voies d'exécution

49 du même décret, de vérifier que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont bien réunies en l'espèce ; qu'à cet égard, il n'est pas dénié que l'immeuble faisant l'objet de la présente

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.