Il a déterminé l'indemnisation par une application forfaitaire de l'article 22 alinéa 2 de la Convention de Varsovie. La SA AIR FRANCE a relevé appel le 7 octobre 2003.

PARISIENNE A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; QUE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC S'ETANT PREVALU DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause qui, en toute hypothèse, limitait la garantie de l'assureur au plafond d'indemnisation prévu à l'article

L 321-3 du code de l'aviation civile et des articles 22-2-a et 22-2-b de la convention de Varsovie.

L 321-3 du code de l'aviation civile et des articles 22-2-a et 22-2-b de la convention de Varsovie.

22 de la convention de Varsovie, que la cour d'appel a écarté l'application de ce texte et condamné la société Sabena à réparer intégralement le dommage subi par la société GEP en vertu de l'article 25

se constituait partie civile pour corroborer l'action publique et en demandant à la juridiction répressive de dire que l'accident était dû exclusivement à la faute inexcusable du pilote au sens de l'article

X... reproche à l'arrêt du 4 mars 1988 d'avoir condamné le transporteur aérien à réparation du préjudice subi dans les limites prévues par l'article 22 de la Convention internationale de Varsovie, alors

ET MARSAUD ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE AIR-CENTRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN PRETENDANT QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR AERIEN PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION

18 de la convention de Varsovie ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions de la compagnie Air France, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors,

de Varsovie du 12 octobre 1929 à laquelle renvoie l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile ; qu'un particulier en effet n'est pas une "entreprise de transport aérien au sens de l'article 1er de

ET A SES ENFANTS MINEURS A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR AERIEN

X..., l'arrêt retient que tant le commissionnaire principal que le commissionnaire substitué doivent bénéficier de la limitation de responsabilité applicable à la société Sabena, en vertu de l'article

22 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que la société Sodetair, dont il était établi que ses préposés avaient commis les détournements

exclue, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 23 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 frappe de nullité toute clause tendant à exonérer le

moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Et attendu que le transporteur aérien fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la limitation de responsabilité prévue par l'article

108 du Code de commerce ; que, se défendant d'avoir commis une faute inexcusable, la société Air Inter a invoqué la limitation de garantie de l'article 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

les dispositions du droit commun des transports " ; - que si la cour la jugeait responsable d'un retard de livraison, cette responsabilité devra être limitée en application de l'article 22 de la convention

compagnie Air France ; Attendu que la compagnie Air France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux assureurs une certaine somme correspondant aux limitations de responsabilité de l'article

22 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, même si cette convention ou ce plafond ne s'appliquent pas...'