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180 882 résultats pour « article 22 de la convention franco »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2315047_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Dans ces conditions, la plus-value en litige est imposable en France en vertu du paragraphe 4 de l’article 3 de la convention fiscale franco-belge, sans qu’ait d’incidence le contenu de la convention fiscale

Source officielle

Page 2 sur 9045

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TA

1ère Chambre

DTA_2100545_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

ces revenus, soit un montant de 3 485 euros, conformément aux stipulations de l'article 22 de la convention franco-kényane du 4 décembre 2007 ; - la convention franco-kenyane du 4 décembre 2007 n'exige

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00194

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

Pièce 2-1 : copie en deux feuillets de la demande d'assistance administrative, prévue par l'article 22 de la convention franco-luxembourgeoise du 01/04/58, effectuée le 02/11/2000 par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036944881626136e8442a06

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

constituées partie civile ; que par jugement rendu le 17/10/2014 par le tribunal correctionnel de NICE , pour les faits poursuivis à MONACO, qui ont été dénoncés aux fins de poursuite en vertu de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes du 1 de l’article 4 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, signée le 1er avril 1958 par la France et le Luxembourg : « Les revenus des entreprises (…) commerciales (…) ne sont imposables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00211

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

22 § 2 de la convention fiscale franco-russe ; 4°/ que pour l'application de l'article 22 § 2 de la convention fiscale franco-russe, une créance, correspondant à un compte courant d'associé consenti

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

662209729ce14200083898bb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

1- Sur l'état civil certain, elle fait valoir que: - elle a produit un acte d'état civil n°220/2009 dressé en exécution d'un jugement camerounais du 26 février 2009, répondant aux exigences de l'article

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256142

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

dudit article 22 bis de la convention franco-italienne du 29 octobre 1958 : Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208431

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

1er et de l'article 22 bis que la clause de non-discrimination contenue à l'article 22 bis de la convention franco-italienne n'était applicable qu'aux nationaux des Etats contractants qui résidaient dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154870

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

demande de communication de copies des documents suivants : 1) les demandes d'assistance administrative présentées par les autorités françaises auprès des autorités fiscales belges les 31 janvier 2012 et 22

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169758

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

en France ou en Italie (…) ; que l'article 22 bis, ajouté le 6 décembre 1965 par un avenant modifiant la convention franco-italienne, stipule : Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162858

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

en France ou en Italie (…) ; que l'article 22 bis, ajouté le 6 décembre 1965 par un avenant modifiant la convention franco-italienne, stipule : Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237321

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

1er et de l'article 22 bis que la clause de non-discrimination contenue à l'article 22 bis de la convention franco-italienne n'était applicable qu'aux nationaux des Etats contractants qui résidaient dans

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008091112

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

entre la France et l'Allemagne du 21 juillet 1959, ensemble le décret n°61-1208 du 31 octobre 1961 ; Vu la loi n° 69-1170 du 26 décembre 1969 autorisant la ratification de l'avenant à la convention du

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619614

Admin. suprême

18 novembre 1985

18 novembre 1985

SOCIETE FRANCAISE, ET ETANT DEPOURVUE DE PERSONNALITE MORALE, NE PEUT POUR L'IMPOSITION DE CES DIVIDENDES, SE VOIR APPLIQUER, SUR LE FONDEMENT DES STIPULATIONS DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105841_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes des stipulations du b) du point 1 de l'article 22 de la convention fiscale franco-chilienne susvisée : " Les dividendes payés par une société qui est un résident du Chili à une société qui est

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04675_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

en application de l'article 22 de la convention fiscale franco-tunisienne ; - les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas imposables en France en application de l'article 28 de cette même convention

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166384

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

22 bis de la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958, introduit dans cette convention par un avenant en date du 6 décembre 1965 : Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189506

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

22 bis de la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958, introduit dans cette convention par un avenant en date du 6 décembre 1965 : Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616314

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

L'ARTICLE 51-2 DE LADITE CONVENTION, TRENTE JOURS APRES LE DEPOT PAR LA FRANCE DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION ; QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1970 ; QUE,

Source officielle