AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2315047_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Dans ces conditions, la plus-value en litige est imposable en France en vertu du paragraphe 4 de l’article 3 de la convention fiscale franco-belge, sans qu’ait d’incidence le contenu de la convention fiscale
Source officiellePage 2 sur 9045
1ère Chambre
DTA_2100545_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
ces revenus, soit un montant de 3 485 euros, conformément aux stipulations de l'article 22 de la convention franco-kényane du 4 décembre 2007 ; - la convention franco-kenyane du 4 décembre 2007 n'exige
Source officielle