de la demande de remise de droits fondée sur l'article 239 du code des douanes communautaire présentée le 6 avril 2010 et de la demande de non-recouvrement de droits en application de l'article 220-2 b

à l'article 221 du code des douanes communautaire, et donc à l'application possible des dispositions de l'article 354 alinéa 2 des douanes (national) à l'article 221/3 du code des douanes communautaire

présentée tardivement sur le fondement de l'article 220-2-b du même code ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conditions de forme et de délai invoquées ne sont prévues à l'article 236 du code

sur le fondement de l'article 220 §2 b) du code des douanes communautaire en invoquant le principe de confiance légitime.

220 et 239 du code des douanes communautaire alors, selon le moyen : 1°/ que la délivrance d'un certificat incorrect constitue, au sens de l'article 220 2 b) du code des douanes communautaire, une erreur

de toute base légale au regard de l'article 220 § 2 b du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'en retenant que la société V... ne pouvait se prévaloir de la confiance légitime en la validation par

application de l'article 220-2-b du code des douanes communautaires, le règlement des droits antidumping n'est pas dû tenant l'acceptation des douanes de laisser sortir la marchandise des entrepôts sans

369-4 et 377 bis du Code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, selon l'article 220 2 b du Code des douanes communautaire, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le

2012 n'étaient pas de nature à fonder la confiance légitime de la société et que l'article 220, 2, b, du code des douanes communautaire, désormais repris à l'article 119 du code des douanes de l'Union

345 du code des douanes ensemble les articles 243 à 245 du code des douanes communautaire ; 2°/ que l'AMR délivré par l'administration des douanes doit faire état des droits réclamés année par année

220-2-b du code des douanes communautaires eu égard au fait que pendant plusieurs années l'administration n'a pas contesté le classement tarifaire des marchandises déclarées.

afférente aux déclarations en douane, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220 paragraphe 2 b) du code des douanes communautaire et de la nomenclature combinée constituant

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Dexxon Groupe de sa demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 220-2-b du code des douanes

l'administration des douanes de l'ensemble de ses demandes par application de l'article 220 II b du code des douanes communautaires (règlement CEE du 12 octobre 1995 ).

en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaires.

de l'article 220-2 b du Code des douanes communautaires, être exonérés du paiement des droits et taxes " ; Les moyens étant réunis ; Sur le premier moyen de Marc C... et sur le moyen de Jérôme Z..

du Code des douanes et réprimée par l'article 412 du Code des douanes SUR L'ACTION DOUANIERE : a reçu l'intervention de l'administration douanière régulière en la forme et l'a déboutée de sa demande

7, 369, 399, 406, 414, 417-2 et 435 du code des douanes, 220 2 B du code des douanes communautaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt