était soumise, la cour d'appel a souverainement apprécié l'inutilité d'ordonner une telle mesure ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

177, 186 du code de procédure pénale et l'article 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

593 du Code procédure pénale ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 222-33 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

Constitution et 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 : Attendu que le demandeur a posé à l'occasion de son pourvoi la question prioritaire de constitutionnalité, portant sur l'article

harcèlement sexuel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

condamné à 10 000 francs d'amende dont 5 000 francs avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-28-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

222-33-2-1 du code pénal : "en ce que l'arrêt a, sur l'action publique, déclaré M.

U..., la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, qui est applicable à la cause, les

222-33-2-2 du code pénal, ensemble les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

222-33 du code pénal”.

commis antérieurement à sa promulgation et non encore définitivement jugés lorsqu'elle modifie les éléments de cette incrimination dans un sens défavorable au prévenu ; que saisie en application de l'article

222-33-2-2 du code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision

5 du code de la sécurité sociale, une telle faute supposant un acte volontaire accompli avec l'intention, en l'espèce, de causer une altération de sa santé, fait que l'article 222-33-2 du

, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

222-33-2-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu' en prenant en compte la déclaration de M.

B tendant condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 000 euros au titre de l'article 222-33-2-2 du code pénal, dès lors que ces conclusions sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour