L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2221 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 4 et 11 de la convention de la Haye du 2 octobre 1973, l'article 2221 du code civil et les articles 201 et 207 du Bürgerliches GeseztBuch

Y..., décédée le 20 septembre 2001, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la renonciation à une prescription

régulièrement demandée à l'administration, n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la renonciation de Mme Y... au licenciement notifié le 22 décembre 1980, violant ainsi les articles

le 14 décembre 1999, Jean-Paul X... a renoncé à se prévaloir de la prescription acquise concernant les autres prêts (article 2221 du Code civil).

d'avoir, écartant la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10, alinéa 2, du code civil, fixé le montant de l'indemnité dont elle était redevable pour l'occupation de l'immeuble anciennement

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X... sur le brevet litigieux de deux lettres lui indiquant seulement qu'elle s'informait sur le brevet dont l'exploitation avait été concédée, la cour d'appel a violé l'article 2221 du Code civil ;

. ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et, sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que par le moyen reproduit en annexe et qui invoque d'une part une violation de l'article

X... à maintenir sa contestation de la régularité et de la légitimité de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 2221 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas comme elle

4 du nouveau Code de procédure civile ; que, de surcroît, en admettant implicitement qu'ils avaient renoncé à leur réclamation générale, bien que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne

X... n'en avait pas reconnu la totalité en effectuant un règlement partiel, a violé les dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil, et alors, d'autre part, que la renonciation à une prescription

X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société civile immobilière Burosud, réunis : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite

2221 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

L. 143-14 du code du travail et 2248 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, la renonciation à un droit suppose une manifestation sans équivoque de la volonté de renoncer ; que les lettres

L'ARTICLE 37 BIS PRECITE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.351-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI n°

2221 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les échanges de lettres et les propositions d'indemnisation intervenus avant le 31 mai 1992 ou