Codes de loi français

Article L463-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Dans ce cas, si le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euros et dès lors qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première

Article 696-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Dès lors que le procureur européen délégué a procédé à la mise en examen d'une personne ou l'a placée sous le statut de témoin assisté, ou dès lors que le juge des libertés et de la détention a autorisé l'un des actes prévus aux articles 696-124 ou 696

Article R232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 24

Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-25, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : “La société ........ ayant son siège à ..............., dont le numéro unique

Article L152-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Pour l'application du titre II du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au II de l'article L. 121-4, les mots : “ ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Article L773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 05

-Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2

Article 43

Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable dès lors qu'il constate que les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17

Article L262-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite.

Article L272-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 79

Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite.

Article L243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36

Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite.

Article D2224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 05

Le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 et le descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article L. 2224-8 incluent, d'une part,

Article D6213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.

Article L2571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 22

Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2143-3 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R2224-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 57

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2224-5-3 fait, en outre, état de l'utilisation du droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine prévu au chapitre VIII du titre Ier

Article R712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent se prononce à nouveau sur le ou les périmètres de développement prioritaire lors de l'élaboration ou de la révision du schéma directeur dudit réseau prévu à l'article L. 2224-38 du code

Article R134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Le président du comité de règlement des différends et des sanctions dirige les débats lors des séances et des délibérations. Le rapporteur présente au comité de règlement des différends et des sanctions les conclusions et moyens des parties.

Article 2

Toute personne qui se prétend lésée par l'une de ces infractions peut, en portant plainte, se constituer partie civile dans les conditions prévues par les articles 85 et suivants du code de procédure pénale, dès lors que les juridictions françaises sont

Article D2573-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74

R. 2224-21 Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 II. – Pour l'application de l'article R. 2224-11, les mots : " aux articles R. 2224-12 à R. 2224-17 ci-après ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”.

Article 4

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat

Article D2573-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 05

I. – Les trois premiers alinéas de l'article D. 2224-1, le premier alinéa de l'article D. 2224-2, les quatre premiers alinéas de l'article D. 2224-3, le premier alinéa de l'article D. 2224-4 et les deux premiers alinéas de l'article D. 2224-5 sont applicables

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat