Ils se fondent sur les articles L.132-13 du code des assurances et L.223-14 du code de la mutualité, et rappellent que l’actif net de la succession de Madame [Y] [LE] était de 239 773,10 euros, que les

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

explicité par le jugement ; que, par son arrêt confirmatif, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-11, alinéa 3, du Code du travail, ainsi que les articles 23, 27 et 31 de la

497 du Code de procédure pénale, de la règle "nul ne plaide par procureur" et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que l'appel interjeté par le prévenu,

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

L. 132-8 du Code du travail ; 5 / qu'au sujet des salariés de niveau III (coeff. 170-190), l'article 4 de l'accord du 19 juin 1991 mentionne expressément que "le titulaire de ce poste, peut être amené

L. 211-9 du Code des assurances qu'à partir du moment où le Dr X..., désigné comme expert, avait déposé son rapport, soit le 20 juillet 1995, rapport sur la base duquel le jugement avait liquidé le préjudice

viole par fausse application l'article 2224 du Code civil, ensemble les articles L.431-2 et L.434-7 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en cas d'accident du travail ou de maladie

pris de la violation des articles 222-19 alinéa 1 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué

cette dernière pour sept ans, elle aurait dû être couverte par l'assurance, que les intérêts réclamés étaient prescrits par application de l'article 2277 du code civil, que la clause relative au TEG du

La règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent

222-19 du Code pénal, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'atteinte à

elle a fait alors que, selon le moyen, aux termes des articles 3 et 19-3-1 de la police, le contrat "garantit à titre subsidiaire une indemnisation complémentaire", que "sont à déduire toutes sommes perçues

1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1354 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir dit que Françoise Y... a commis à l'égard

[L] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - condamner M.

Au soutien de leurs demandes, les époux [I] font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce et de l'article 24 du code de procédure civile :

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 222-37, 222-41 du code pénal, de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale 14.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. 14.