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Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 13.

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S’agissant du point de départ du délai de prescription, ils considèrent qu’en application des articles 2233 et 2234 du code civil, l’ignorance légitime et raisonnable de la naissance du droit constitue

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de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article 2232 du même code interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales