Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 440 résultats pour « article 2241 du Code Civil dispose que »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 440 résultats pour « article 2241 du Code Civil dispose que »
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Article R3116-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 81
Pour leur application aux services de transport public routier de personnes réguliers ou à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1, la référence faite par les articles R. 2241-3 et R. 2242-25 aux agents mentionnés à l'article
Article 529-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57
. - Ce versement est effectué : 1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains d'un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ; 2 Soit, dans un délai de trois mois à compter de la constatation
Article L2241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13
Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires, à l'article L. 2241-10 ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public
Article L2242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 36
L'obstacle aux dispositions prévues à l'article L. 2241-1-1 est passible d'une amende administrative de 15 000 €.
Article L3222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 529-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 24
-1 du code des transports, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.
Article R2271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévues au 2° de l'article L. 2241
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article L518-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90
Sous réserve du III des articles L. 312-20 du présent code, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'Etat lorsqu'il
Article R138-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail.
Article R3116-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour toute personne de refuser d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1, à l'exception de ceux mentionnés à ses 2°
Article 24
- Code de l'aviation civile Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art.
Article L2232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie.
Article R2241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79
Les demandes et les réponses mentionnées à l'article R. 2241-9 sont présentées, collectées, transmises, recueillies et mises à disposition par une voie dématérialisée, dans le cadre d'un dispositif sécurisé.
Article D211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74
Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles
Article L113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente
Article L953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la
Article R2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat, l'autorisation est délivrée par le préfet, agissant en qualité de représentant des ministres chargés de la gestion du domaine public de l'Etat dans le département, sous réserve des dispositions
Article L933-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 02
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives
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