Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 006 résultats pour « article 2241 du code civil et interrompt la prescr »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 006 résultats pour « article 2241 du code civil et interrompt la prescr »
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Article R3221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57
immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 3221-1, donnent lieu à avis du directeur départemental des finances publiques conformément aux dispositions des articles
Article R3222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 58
immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 3222-2 donnent lieu à avis du directeur départemental des finances publiques conformément aux dispositions des articles
Article L3222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales.
Article R50-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.
Article R2241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79
La désignation d'une personne morale de droit privé en tant que personne morale unique, commune aux exploitants, au sens des dispositions de l'article L. 2241-2-1, s'effectue selon les modalités prévues par le code de la commande publique.
Article L2241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13
code ait préalablement trouvé l'hébergement d'urgence décrit à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article L123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24
Le centre communal ou intercommunal d'action sociale est représenté en justice et dans les actes de la vie civile par son président.
Article R2271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévues au 2° de l'article L. 2241
Article R138-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail.
Article R123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21
La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
Article 2246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Article 2240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article R1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Article R212-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée dans les mêmes formes et conditions et avec les mêmes effets qu'en matière civile, soit par le bureau établi près la Cour de cassation, soit par le bureau établi
Article 1312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
Article L721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
Article L161-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29
Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des
Article 34-1
L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles.
Article R3116-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 80
Pour son application aux services de transport public routier de personnes réguliers ou à la demande, la référence faite par l'article R. 2243-3 aux agents mentionnés à l'article L. 2241-1, n'inclut pas les agents mentionnés aux 2° et 3° du I de cet article
Article L622-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 19
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
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