le code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences

des articles 2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil ; 3°/ que dans l'hypothèse où il serait retenu que l'action récursoire exercée par la société civile immobilière [Localité 1], aux droits de laquelle

2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 7.

2242 du code civil.

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

des articles 2240 à 2242 du code civil, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010

de l'article 954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile et 2247 du code civil :

2224, 2242 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

2244 ancien du code civil, devenu l'article 2241 du même code et de l'article 2247 ancien du code civil, devenu l'article 2243 du même code ; 6°/ que le point de départ du délai de prescription de dix

, 2233, 2234, 2235, 2236, 2237, 2240, 2244, 2247, 2252 à 2267 et 384 de la commune d'Etrembières pour 12 ha 3 a et 13 ca, et le 28 mars 2007 un autre acte de notoriété concernant la parcelle no 2243 de

Par conclusions d’incident dûment notifiées l’EARL PÉPINIÈRES DE LA VAILLE écrit : Vu les articles 700, 789 et 122 du Code de Procédure Civil Vu les articles 2224, 2239 et suivants du Code Civil Vu

L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil ; 2°/ que la société a adressé une lettre recommandée du 15 septembre

2243 du code civil, ensemble les articles 2241 et 2242 du même code, anciennement et respectivement les articles 2247 et 2244 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la procédure subséquente

de l'article L. 2212-2, 3, du Code général des collectivés territoriales concernant ses obligations en matière de police municipale ; que les parties civiles soutiennent, à titre principal, que cette

2246 du code civil, dont les dispositions figurent désormais à l'article 2241, qui disposait "La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription", mais que ce texte

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

de l'article 455 alinéa 2 du code procédure civile, la SA ALLIANZ IARD s'oppose à la prescription soulevée en faisant valoir, au visa de l' article 2224 du code civil, pour l'essentiel qu'elle n'a connu

Par ailleurs, l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2242 du même code précise