- faire application de l'article 1154 du code civil.

Cette saisine d'une juridiction a interrompu le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil.

L’article 2242 du code civil dispose que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Mme [K] [P] fonde sa demande de prescription sur les dispositions des articles 2224 et 2236 du code civil.

L'article 2242 du code civil dispose que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

En application de l'article 2241 du code civil, l'assignation en référé-provision interrompt le délai de prescription.

L'article 2242 du code civil dispose que : 'L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance'.

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

de l'article 2224 du code civil.

code civil.

Les demandes sont donc prescrites par application des dispositions de l'article 2224 du code civil.

Les demandes sont donc prescrites par application des dispositions de l’article 2224 du code civil.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

Il en va de même, pour le même motif, s'agissant de l'article 2242 du code civil, qui dispose que l'interruption de la prescription résultant d'une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

700 du Code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société mutuelle assurances des commerçants et industriels de France au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, rappelé que

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble les articles 2244 et 2249 anciens du code civil, ensemble les articles 2241 et 2245 nouveaux du même code ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir constaté