La société Axa France soutient que l'article 2243 du code civil n'opère pas de distinction selon les motifs qui conduisent au rejet de la demande et que les actes dont se prévalent les appelants n'ont

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE POUR REVENDIQUER CONTRE DAME X...

U... au paiement à titre provisionnel de la somme de 96.962,11 euros correspondant au montant de la facture du 31 juillet 2010 ; que toutefois, l'article 2243 du code civil dispose que l'interruption

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

de l'un quelconque des actes de la procédure périmée, en ce compris sa propre requête ainsi que les décisions du président de la juridiction, la cour d'appel a violé les articles 2243 du code civil, 706

de l'un quelconque des actes de la procédure périmée, en ce compris sa propre requête ainsi que les décisions du président de la juridiction, la cour d'appel a violé les articles 2243 du code civil, 706

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement qui déclare l'action non-prescrite et tranche ainsi une demande fait échec à l'article 2243 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé

civiles d'exécution et 2244 du code civil ; 3/ ALORS QUE, subsidiairement, l'article 2244 du code civil dispose que le délai de prescription peut être interrompu par une mesure conservatoire ou un acte

Elle soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté l'exception de prescription ; - les dispositions des articles 2241 et 2243 du code civil ne sont pas applicables aux créances

2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pareillement violé l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'interruption du délai

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile : 15.

452 et 456 du code de procédure civile.

L'ancien article 2244 du Code civil visait le commandement ou la saisie, comme interrompant la prescription.

A cet égard, l’article 2241 du code civil « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

50 et 385 du code de procédure civile, ensemble l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'action de M.

[R] [N] de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 4. CONDAMNER M. [X] [U] aux entiers dépens ». Au visa de l’article 2224 du code civil, il relève que M.

Comme l'a exactement retenu le premier juge en application des dispositions de l'article 2243 du code civil selon lesquelles l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, les

[C] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans