LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

action commençait à courir à compter de la consolidation présumée du dommage, soit, en l'espèce, 2 ans et 3 mois après la dernière constatation des blessures par l'expert, la cour d'appel a violé l'article

la censure pour violation des articles 38 (devenu article 2270-1 du Code civil), 46 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui a réduit à cinq ans le délai désormais prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2262

retient à bon droit que la manifestation du dommage au sens de l'article 2270-1 du Code civil consiste, au cas d'espèce, en l'assignation délivrée à chacune des deux banques le 18 mars 1987 par le syndic

acquise, soit le 24 janvier 2002, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil ; 3°/ que le délai de prescription de l'action en réparation des préjudices corporels court à compter de la date

2270-1 du Code civil, le point de départ de l'action en responsabilité civile extra contractuelle est la manifestation du dommage ou de son aggravation ; d'où il résulte qu'en décidant que conformément

2270-1 ancien du code civil précise que les actions en responsabilité civiles extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que contrairement

1382 du Code civil et est dès lors soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 du Code civil.

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2270-1 du code civil alors applicable ; Attendu, selon

Aux termes du premier alinéa l'article 2270-1 du code civil en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action, alors « qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra contractuelle

2270-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résulte de l'article 2270-1 du code civil que le point de départ des actions en responsabilités extracontractuelles est la manifestation du

2270-1 du code civil, par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation et qu'en l'espèce, la connaissance du dommage remontait au plus tard à l'année 1995, dès lors que la SCI

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 applicable à l'espèce

l'article 2270-1 du code civil selon lequel les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que les

Vu l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2 du code civil : 5.