Mme Z... épouse Y... de sa demande formée contre Mme X... en paiement d'honoraires de chirurgien-dentiste, le jugement attaqué déclare que cette demande est atteinte par la prescription biennale de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 2272, alinéa 4, du code civil dans sa rédaction antérieure

Aux termes de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

JANVIER 1972, UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER QUE CELUI-CI FRAPPA DE CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QUI INVOQUAIT LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE

Par ailleurs, en raison de ce titre de propriété, il existe une contestation sérieuse à ces demandes, l'intimée pouvant se prévaloir de la prescription acquisitive décennale prévue à l'article 2272 alinéa

L... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil

D... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil

pour renoncer à l'achat ; Attendu que Mme X... reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle avait invoqué la prescription de deux ans édictée par l'article

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article L. 521-1 du Code rural, ensemble l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes

2272 du Code civil ; Attendu que les courtes prescriptions édictées par les articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil reposent sur une présomption de paiement ; Attendu que la société Coopérative

1583 du code civil, ensemble l'article 2272 du même code ; 3°) ALORS QUE la non réitération d'une vente par acte authentique ne rend une promesse de vente caduque que si cette sanction a été expressément

Z...s'étendait à la portion de parcelle litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du Code civil ; 4°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait tout en

Transactions à la date de son acquisition, ni même celle de la SCI du Port en 1987 ; en conséquence, c'est à bon droit que la société HM Transactions oppose à l'appelante la prescription abrégée de l'article

.. pour fourniture d'aliments pour animaux ; qu'il a notamment soutenu que cette créance était prescrite pour la partie correspondant aux fournitures antérieures au 29 juin 1979 par application de l'article

Par ailleurs, en raison de ce titre de propriété, il existe une contestation sérieuse à ces demandes, l'intimée pouvant se prévaloir de la prescription acquisitive décennale prévue à l'article 2272 alinéa

S... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil

Par ailleurs, en raison de ce titre de propriété, il existe une contestation sérieuse à ces demandes, l'intimée pouvant se prévaloir de la prescription acquisitive décennale prévue à l'article 2272 alinéa

B... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil