AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du code civil ; Attendu

M. et Mme H... ont formé, au visa de l'article 2272 du code civil, une demande reconventionnelle afin de faire juger qu'ils sont devenus propriétaires par prescription acquisitive décennale de la portion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ;

. ; que celle-ci a soutenu que cette demande était prescrite en application de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ; que la cour d'appel a rejeté cette fin de non-recevoir en retenant que la lettre

d'appel d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction consulaire au motif, selon le pourvoi, que le fait d'avoir invoqué dans son opposition à l'injonction de payer, la prescription de l'article

comme étant des communs de village ; qu'après qu'un arrêt du 10 novembre 2015 a déclaré recevables les demandes des consorts G... et interrogé les parties sur l'existence d'un juste titre au sens de l'article

; Attendu que pour écarter la courte prescription de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil, et condamner, en conséquence, M.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2272 et 2275 du Code civil ; Attendu qu'Electricité de France, soutenant que, par suite d'un incident mécanographique, elle avait

X..., vétérinaire, pour des soins donnés à des animaux, et invoqué la prescription biennale de l'article 2272, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que M.

société Sogedo contre Mme X..., au titre de factures d'eau émises en 1994, en vertu d'un contrat d'abonnement au service de distribution d'eau, alors, selon le moyen, que la courte prescription de l'article

PAIEMENT DE FOURNITURES PAR ELLE FAITES A LADITE SOCIETE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE COMMERCIAL ; QUE LES DEFENDEURS ONT OPPOSE A CES DEMANDES LES PRESCRIPTIONS DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'eau consommée par l'Etat au titre de l'immeuble en cause était destinée à un usage privé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du Code civil ; Attendu que la société S.I.T.P. a fait assigner M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du Code civil ; Attendu que M.

2272, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal a exactement décidé que l'article 2272, alinéa 4, du Code civil était applicable aux contrats de fourniture d'eau aux particuliers non marchands

hydraulique de Corse (l'Office) pour le recouvrement par le comptable public de factures d'eau, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 21 janvier 2002) a jugé que la prescription biennale de l'article

2272 du Code civil, l'action des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par 2 ans ; que, selon l'article 2271 du même

Intimée, la société d'exploitation de réseaux d'eau potable intercommunaux (SEREPI) soutient que la courte prescription de l'article 2272 du code civil est fondée sur une présomption de paiement et que