[DM] ne justifiait pas d'une possession utile au sens des articles 2261 et 2276 du code civil sur les œuvres revendiquées par les héritiers de [R] [M], qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions

T... peuvent revendiquer en vertu de l'article 2276 un titre de propriété sur les supports matériels des oeuvres litigieuses en leur possession, il convient de se prononcer sur les circonstances de la

qu' en jugeant que la société And Plast n'entendait pas exercer un recours de droit commun, « surtout pas celui visé par l'article 2276 invoqué par DPI, qui est relatif à la revendication de celui qui

2272 du code civil) ; qu'en l'espèce, la Sci [Adresse 2] ne détient aucun juste titre ; qu'au contraire, son propre titre de propriété, conforme au plan cadastral, mentionne les limites définies lors

qu'elle n'en était pas possesseur de bonne foi, au sens de l'article 2270 du code civil, comme n'ayant pas payé l'intégralité du prix d'acquisition ni consigné les frais d'expertise ordonnée à sa demande

L 160-1 et R 160-4 à R 160-6 du code des assurances et des articles 2276 et 1240 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - faire droit à son action en revendication

Sur ce, l'action en revendication fondée sur l'article 2276 du code civil tel qu'exercée par la société DL Location est ouverte au propriétaire du bien litigieux ou à celui qui détient un droit réel sur

F... pour la pose des bornes aux points mentionnés, aux frais partagés des parties et débouté les époux H... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« Aux termes de l'article 2272 du Code

Il soutient sur le fondement des articles 2274 et 2276 du code civil que la bonne foi est présumée, et qu'est considéré de bonne foi celui qui ignorait le défaut de droit de son auteur.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, Mme [O] demande au tribunal de : « Vu les articles 2276 et 2277 du Code civil, Vu les articles 1604

K... une somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur la recevabilité de l'action en revendication, M. I...

QUE l'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre ( ) ; qu'en l'espèce, il doit être relevé qu'il n'est pas contesté que Mme T...

En vertu de l'article 2266 du même code, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 26 mars 2019 via le RPVA, de : Vu l'article 2276, alinéa 2, du code civil, - dire et juger la société Mercedes Benz Bank

constatations, violant les articles 2255, 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Cadéac-d'Arbaud pouvait renoncer unilatéralement à sa propre acquisition, méconnu la perfection de celle-ci dès l'accord sur la chose et le prix et violé les articles 1582, 1983 et 1134 du Code civil ;

Par dernières conclusions signifiées le 28 février 2023, la société Cap Medoc Construction demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2256 du code civil, Vu les dispositions de l'article

Anette et R... soutiennent, en substance, que l'action en revendication du National Muséum est prescrite depuis le 26 juillet 1986 en application des dispositions de l'article 2276 du code civil qui prévoit