engagée devant la juridiction répressive ; que selon le second, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 du Code civil

1265 du code de procédure civile, ensemble l'article 2282 du Code civil ; 2.

SUR QUOI LA COUR Sur l'action possessoire Les appelant exercent une action possessoire, au visa des articles 2278 du code civil et 1264 et suivants du code de procédure civile (dont les termes

[R] devant la même juridiction au visa des articles 2278 du code civil et 835 du code de procédure civile.

titre accessoire ; Qu'il peut se prévaloir des articles 2278 et 2279 du code civil qui protègent la possession sans avoir égard au fond du droit ; Que c'est à tort que le premier juge a recherché si

François Y... devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio pour obtenir en application des articles 2278 du code civil et 809 alinéa 1 du code de procédure civile, qu'il retire les

2278 du code civil, qui est toujours en vigueur, et de l'article 1264 du code de procédure civile, qui était encore en vigueur au moment de l'exploit introductif.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile, - condamné Madame [N] à payer à Monsieur et Madame [L] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -condamné

De jurisprudence constante l'article 555 alinéa 4 du Code Civil s'applique au constructeur de bonne foi, et le terme de bonne foi s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui

2252 du Code Civil ; Que celles-ci disposent que la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés, sauf ce qui est dit à l'article 2278 du Code Civil ; Que cette suspension de prescription

ils bénéficient sur ce fonds ne les subroge nullement au propriétaire pour exercer les actions destinées à protéger son droit de propriété ; que, par ailleurs, l'article 2278 du code civil dispose

Sur l’expulsion de Mme [R] [J] L’article 2278 du code civil dispose que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 563 du même code ; Attendu que les

700 du code de procédure civile, . condamné les époux A... aux dépens, Et statuant à nouveau, - faire application des dispositions des articles 2278, 682 et 685 du code civil, 1264 et 1265 du code

(fonds X...) ; AUX MOTIFS QUE les époux X... ont formé devant le tribunal, ainsi qu'il résulte du jugement déféré, une action possessoire telle que régie par l'article 2278 du code civil, ce qui n'est

la protection possessoire sont réunies ; que les sentiers et chemins d'exploitation sont définis par les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, comme étant ceux qui