X... en revendiquait la propriété auprès du GAN, a violé l'article 2279 du Code civil ; Mais attendu que la SCI Manuel qui demande le remboursement du bon au porteur à la société Gan patrimoine en exécution

l'a constaté la cour d'appel, mais de ne pas être détenteur des cartes grises des véhicules régulièrement payés et livrés, ne peut en soi rendre équivoque la possession au sens de l'article 2279 du Code

X... a introduit devant le tribunal de grande instance de Coutances sur le fondement de l'article 2279 du Code civil, une action en revendication de propriété à l'encontre de M. Y...

X... " doit être considéré comme possesseur de bonne foi et protégé à ce titre par les dispositions de l'article 2279 du Code civil " et, d'autre part, qu'" il n'y a pas lieu de rechercher si M.

LOGEMENT DE FONCTIONS ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA REVENDICATION DES MEUBLES SAISIS D'AVOIR VIOLE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ET RENVERSE

2279 du Code civil et 18 de la loi du 31 décembre 1913 régissant les objets classés et les monuments historiques ; Attendu que, pour ordonner la restitution des tableaux saisis à la ville de Roubaix

civil et d'une violation des articles 2238 et 2239 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que

2279 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'article 2279 du Code civil ne fait pas obstacle à la revendication entre les mains du sous-acquéreur de bonne foi du prix du matériel vendu avec réserve

2279 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SEULE CONSTATATION DU CARACTERE EQUIVOQUE D'UNE POSSESSION SUFFIT A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT

2279 du Code civil et se trouve, dès lors, dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis dans les conditions prévues par l'article 608 du Code de procédure civile ; Que la cour

2279 du Code civil a déclaré cette demande irrecevable en l'état en ce qu'elle portait sur la marchandise objet du gage constitué au profit de la banque ;.

478 à 484 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 2279 du Code civil qui régit l'action en revendication ; "alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans

propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les faits allégués par elle ne caractérisaient pas suffisamment des actes de

tout à la fois qu'elle ne détenait plus les conteneurs et qu'en tant que possesseur de bonne foi elle était fondée à invoquer l'article 2279 du Code civil, quand EDF invoquait à titre principal qu'elle

A... à la galerie Melki ; que le moyen manque en fait ; Et attendu, enfin, que l'arrêt constate que la société Sitel avait soutenu qu'elle était de bonne foi au sens de l'article 2279 du Code civil

1315 et 2279 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que Mme Y... ne pouvait procéder à l'enlèvement de l'auge et du puits en l'absence d'accord de tous les consorts X..., après avoir constaté qu'elle en

QUE DE SIMPLES DETENTEURS, NON QUALIFIES A INVOQUER L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL CONTRE CEUX DESQUELS ILS TENAIENT LEUR DETENTION ; QUE, SI LE DECES D'ERNEST B...

qu'il avait obtenu des facilités pour dîner aisément dans le restaurant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 2279 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé