du tribunal de grande instance de Moulins (pièce numéro 3-1 du dossier de Monsieur et Madame [K]), l'avocat intimé indique : "est jointe à la présente soumission, conformément aux dispositions de l'article

Dès lors, sans méconnaître les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits

acheté les meubles, lors d'une foire en Italie, les avoir réglés par chèque et avoir inscrit l'achat sur son livre de police, soutient qu'il est possesseur de bonne foi et revendique l'application des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2279 et 2280 du Code civil ; Attendu qu'en mars 2000

contrats de capitalisation, matérialisés sous forme de bons au porteur ; que sa veuve, Mme X..., ayant constaté la disparition de ces bons en 1996, a engagé la procédure d'opposition prévue par les articles

condamnation et privant ainsi la décision de base légale, et d'avoir accueilli l'action en revendication de choses fongibles, alors qu'une telle action se trouverait exclue du champ d'application des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99, 178, 183, 186, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

, 2276, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268

, 2276, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268

, 2276, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268

, 2276, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268

; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 2 - Sur le pourvoi de la société Montjoie Art Transactions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2288, 2289, 2290 et 2292 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que si, en application de l'article 2292 du code civil, l'absorption du créancier met en principe

1264 et suivants du nouveau Code de procédure civile 2282 et 2283 du Code civil ; 2 / qu'en statuant ainsi sans analyser ni la nature des travaux exécutés par la commune sur la propriété privée de

849 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 2282 et 2283 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à relever,

. ; que dès lors, en déclarant recevable l'action en réintégration de Mme Y..., dirigée contre la Commune de Tarnos, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2282 et 2283 du Code civil et l'article

1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5.

2208 du code civil demeure applicable pour les créanciers dont la créance est née antérieurement au 1er juillet 1986 ; qu'en décidant néanmoins que l'article 2208 du code civil n'était pas applicable