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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de son recoursc/M. Y
613724c8cd58014677418572
3 avril 2007
3 avril 2007
Y... au motif que s'étant fait céder la propriété du véhicule par l'assureur du propriétaire au lieu d'invoquer les dispositions de l'article 2280 du code civil il se trouvait par là même privé du droit
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e48
3 décembre 2003
3 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2280
Source officielleciv1
61372137cd580146773f1f23
2 mai 1990
2 mai 1990
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, sur l'action en revendication, écarté l'application de l'article 2280 du Code civil alors, selon le moyen, d'une part, que la Caisse régionale tenait les bons de la BNP
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5ec
31 mars 1978
31 mars 1978
QUI AVAIT ACHETE LE TABLEAU DANS DES CONDITIONS SUSPECTES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ENSEMBLE L'ARTICLE 2280, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE AUQUEL IL A ETE VOLE UNE CHOSE
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb5
8 novembre 2001
8 novembre 2001
Par jugement en date du 20 octobre 1999 le Tribunal de Grande Instance de LYON a dit que Monsieur Antonio X... ne rapportait pas la preuve qu'il pouvait prétendre à la protection de l'article 2280 du
Source officielleciv1
énale ouvertec/M. X
60794c2a9ba5988459c44c79
22 novembre 1988
22 novembre 1988
X... était radié du registre du commerce en tant que vendeur de véhicules et ne conservait qu'une activité de mécanicien réparateur, la cour d'appel a violé les articles 2279 et 2280 du Code civil en reconnaissant
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d90b
2 février 1965
2 février 1965
DE LA PREVENTION DE RECEL ET ECARTE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR INVOQUANT L'ARTICLE 2280 DU CODE CIVIL
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100174
14 février 2008
14 février 2008
. ; Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche : Vu l'article 2280 du code civil ; Attendu que le 9 novembre 2001, M.
Source officielleciv1
61372291cd580146773fe8a8
7 novembre 1995
7 novembre 1995
conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen des pourvois principal et provoqué, pris en sa seconde branche : Vu l'article
Source officielleciv1
6137244bcd580146774144e4
31 mai 2005
31 mai 2005
motif que les circonstances dans lesquelles les véhicules ont été acquis pouvaient ne pas paraître suspectes, faisait obstacle à la suspicion relevée par les juges du fond qui ont ainsi violé les articles
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c467fc
9 janvier 1996
9 janvier 1996
l'instance pénale, d'autre part, d'avoir fait prévaloir la possession du tiers acquéreur sur le droit du propriétaire d'origine remis en possession par une décision de justice, l'arrêt ayant ainsi méconnu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00892
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Y... après avoir retenu qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2280 du code civil, puisqu'il s'était dessaisi des biens litigieux, a été cassé au motif que le dessaisissement intervenu
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c476a5
9 juin 1999
9 juin 1999
bailleur ou de son ayant cause à titre particulier, le locataire, la demande n'en garde pas moins son fondement contractuel exclusif du bénéfice de l'action possessoire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e6e
28 avril 1976
28 avril 1976
1625 DU CODE CIVIL, ELLE N'AURAIT PU, SANS VIOLER CE TEXTE, METTRE A LA CHARGE DE LA SEDDMA UNE GARANTIE D'EVICTION ; QUE CE SERAIT EGALEMENT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1630 DU MEME CODE QUE L'ARRET
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e33
3 juillet 1990
3 juillet 1990
Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;.
Source officielleciv1
613722fdcd5801467740416a
13 janvier 1998
13 janvier 1998
X... le prix du véhicule et à lui verser des dommages-intérêts par fausse application des articles 1626 et 2280 du Code civil, l'éviction de l'acquéreur de bonne foi trouvant sa cause, non dans une circonstance
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c301
4 mars 1986
4 mars 1986
a pour seul effet de paralyser pendant trois années l'application de la règle édictée par l'alinéa 1er du même article ; que M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 10 de cette ordonnance : " Dans le cas de meubles corporels, il sera fait, à l'exclusion des dispositions de l'article 2280 du code civil, application du deuxième alinéa de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200982
1 octobre 2020
1 octobre 2020
(et non par l'article 2280 du code civil), augmenté du délai de deux mois prévu par l'article 643 du code de procédure civile, que mentionne l'acte de notification de vente amiable.
Source officielle1ère Chambre civile
679336b2cc9763289b72512a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SAS Garage MC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté M.
Source officiellePage 1 sur 565