de l'article 450 du code de procédure civile

de réparation ne constitue pas une dépossession juridique ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2276, alinéa 2 du code civil ; 4/ Alors enfin, en toute hypothèse que l'action

de l'article 450 du code de procédure civile, signé par M.

2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouter Mme [X], née [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et moyens ; Déclarer la BANQUE POPULAIRE recevable et bien

de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention, 2276 du code civil, 131-21, 324-7 du code pénal, préliminaire, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de

L 526-1 du code de commerce qui dispose dans son alinéa 1 : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

L'article L. 526-1, alinéa 1er, du code de commerce dispose : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises

Suivant dernières écritures, OCAP LIMITED, SARL CSO YACHTS MANAGEMENT, sollicitent : Vu l'article L 858 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

de l'article 450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2276 alinéa 1 du code civil (ancien article 2279 alinéa 1) ; que les consorts A... font valoir à juste titre que la présomption de propriété édictée par cet article est applicable à la propriété corporelle

de l'article 450 du code de procédure civile

A cet égard, l'usucapion (article 2258 du code civil) trentenaire (article 2272, alinéa 1er, du code civil) ou abrégée (article 2272, alinéa 2, du code civil) suppose de rapporter la preuve d'une possession

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2286 4° et 2355 du code civil et de l'article L. 142-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2286-4° du code civil issu

2261, 2266 et 2276 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ qu'aux termes de l'acte établi par la société Ovalto le 19 décembre 2012, cette dernière avait indiqué « Au cours des discussions

2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante