aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

La Banque populaire du Sud sollicite, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 18 juin 2021, de : Vu les articles 2289 du code civil, - confirmer le jugement déféré, - débouter

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 septembre 2022 l'appelant présente en ces termes ses demandes : 'Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles

[V] et Mme [K] demandent, au visa des articles 42 et suivants, 122 et 700 du code de procédure civile et 1353, 2288, 2289, 2298, 2305 et 2306 du code civil, à la cour de : - infirmer le jugement déféré

210-6 du code de commerce, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article

1109 et 1116 du code civil, Vu l'article 2289 du code civil, Vu l'article 1961 alinéa 2 du code général des impôts, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la nullité de l'acte de cession d'actions

Les appelants soulèvent par ailleurs, au visa de l'article 2289 du code civil, l'absence de validité de l'obligation cautionnée au motif que si le prêt litigieux devait être considéré comme l'un des éléments

2321 et 1103, anciennement 1134, alinéa 1, du code civil, ensemble et par refus d'application l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil : 9.

1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce sur le fond et subsidiairement, rejeter les demandes.

, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile'; - condamné Mme [O] [T] à payer à Square Habitat Sud Rhône-Alpes la somme de 500 € d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

code de procédure civile.

2289 du Code civil, dans sa version applicable en la cause, précise que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, et selon l'article 2313 du Code Civil, dans sa version applicable

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, les autres moyens de nullité étant prescrits par application de l'article 1304 du code civil débouter les demandeurs de leur

Les époux [A] soulèvent par ailleurs, au visa de l'article 2289 du code civil, qui dispose que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, que si le prêt litigieux devait être considéré

2289 et 2292 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... s'est engagée à l'égard de la banque créancière pour garantir les dettes de la SEP, l'arrêt retient exactement que ce cautionnement