Le 3 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires sur le fondement de l'article 32 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale

Elle précise que la nouvelle version de l'article 23 de la convention collective issue du protocole d'accord du 29 mars 2016 a précisé que les montants visés ne peuvent se cumuler et si elle est entrée

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 23 de la convention collective

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, « les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement

X... conformément à l'article 23 alinéa 3 de la convention collective. M.

, que les conditions cumulatives de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective s'avèrent remplies ; Attendu cependant que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes

des marchandises litigieuses, a assigné en paiement la société Bernis ; que celle-ci, qui a appelé en garantie les sociétés Greeford et Relyon, a invoqué la limitation de responsabilité prévue par l'article

à durée indéterminée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de non-renouvellement de son contrat de travail en application de l'article

L'article 23 de la convention collective nationale tel que rédigé pour la période antérieure à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 29 mars 2016, dont l'interprétation est litigieuse, est libellé

rappel de salaire au titre de l'article 23 de la convention collective L'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction antérieure

, prévue par l'article 23 de la convention collective, supposait la réunion de deux conditions cumulatives, dont l'une (contact permanent avec le public) n'était pas remplie par les ATQS, que, de son côté

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q...

Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

rappel de salaire au titre de l'article 23 de la convention collective L'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction antérieure

2016, ensemble l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu, selon le second de ces

collective, assiette minimale de la prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les articles 22 et 23 de l'accord national du 20 juin 2013 portant révision de la convention collective nationale

23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement type auquel il renvoie ; 4°/ qu' en application de l'article 23 de la convention