industriel avec bureaux correspondants, sans préciser en quoi ladite activité était spécifique et exclusive d'une autre affectation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article

23-8 du Décret du 30 septembre 1953 permettant dans un tel cas le déplafonnement du loyer ; Que c'est dans ces conditions qu'a été rendu le jugement dont appel ; Attendu que l'article 23-8 du Décret

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23-8° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL

ces locaux avaient bien été construits en vue d'une seule utilisation et s'ils ne pouvaient pas être transformés pour l'exercice d'un autre commerce, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Byblos a agi en fixation du loyer de chacun des baux renouvelés ; Attendu que les SCI font grief à l'arrêt de déclarer que les locaux sont monovalents, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article

caractère monovalent des locaux ; Attendu que la bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen,"1 / que le caractère monovalent ou polyvalent des locaux, au sens de l'article

DE GARAGE, ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'EN CHANGER LA DESTINATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'APPLICATION DES REGLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EST PAS SUBORDONNEE

POUR LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LES REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, AU MOTIF QUE LES LIEUX LOUES NE POUVAIENT ETRE UTILISES QU'A L'USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE

de Me Jacques Pradon, avocat des époux Z..., les conclusions de Madame Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux construits

23-6, l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 est d'interprétation stricte ; que la monovalence, condition d'application de ce texte dérogatoire, s'entend de l'objet du bail et non de l'usage fait

B A s'est vu retirer la nationalité française par un décret du 29 avril 2022 pris sur le fondement de l'article 23-8 du code civil et dont il demande l'annulation pour excès de pouvoir. 2.

Considérant, d'une part, que l'article 23-8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, tel qu'il résulte de la loi organique du 25 juin 2001, limite

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés

retenu par le premier juge, est irrecevable, fût-ce en invoquant une dénaturation du rapport d'expertise, à le faire devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant fait application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23,. 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DU BAIL DES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION EST DETERMINE SELON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23-6 ET 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE PRIX GLOBAL DU BAIL RENOUVELE PORTANT SUR DES LOCAUX