l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juin 1990), rendu sur renvoi après cassation, de décider que les locaux loués ont un usage monovalent et échappent au plafonnement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

455 du nouveau Code de Procédure Civile, et alors que l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 confère au juge la faculté pour les locaux monovalents de fixer le prix du bail par dérogation aux dispositions

POUR FIXER LE PRIX DU SOUS-BAIL RENOUVELE EN EXCLUANT LES REGLES DU PLAFONNEMENT, RETENU QUE LES LOCAUX AVAIENT ETE AFFECTES A UNE SEULE UTILISATION ET QU'ILS REPONDAIENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARRET DU 18 MARS 1976 ORDONNANT L'EXPERTISE QUE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE AU 1ER JUILLET 1972 DEVAIT ETRE DETERMINEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

la destination contractuelle du bail; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953; 3°) qu'en se bornant, en toute hypothèse, à déduire le caractère

juge des loyers commerciaux ; Attendu que la Fondation Lenval fait grief à l'arrêt de fixer le prix du loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article

L. 145-34 et L. 145-36 du code de commerce, ensemble l'article 23-8 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 4°/ que, si la circonstance que les lieux loués sont utilisés pour différentes formes

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation échappe au plafonnement prévu par l'article

23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AINSI QUE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'AFFECTATION DES LOCAUX A UN COMMERCE AUTRE QUE CELUI DE BOULANGERIE-PATISSERIE

d'appel, en se fondant exclusivement sur l'importance des travaux de mise en indépendance des lieux pour conclure au caractère monovalent des locaux, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

23-8 du décret du 30 septembre 1953 et par refus d'application les articles 23 et 27 du même décret " ; Mais attendu que le loyer révisé devant être fixé dans la double limite de la valeur locative

23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 23-8 DEVAIT ETRE APPLIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPERT N'A NULLEMENT CONSTATE

une autre somme à compter du 2 mars 1998, alors, selon le moyen : 1 / que ni la loi du 1er juillet 1964 sur les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie, ni l'article

du Nord en fixation du montant du loyer à la valeur locative ; Attendu que la société Hôtel du Nord fait grief à l'arrêt de dire que le prix du bail renouvelé sera fixé selon les dispositions de l'article

23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ECHAPPAIT AU PLAFONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE CONTESTAIT PAS QUE

PLAFONNEMENT ET EVALUE CE PRIX EN CONSIDERATION DE LA METHODE DITE HOTELIERE, RECOUPEE AVEC LA METHODE DITE DES SURFACES PONDEREES ET AVEC CELLE DITE DE COMPARAISON, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1986) que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'imprimerie

d'appel, qui a conféré aux locaux un caractère monovalent, motif pris de ce que l'activité d'auto-école, également mentionnée au contrat n'était pas effectivement exercée, a violé les dispositions de l'article