automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-8. / Ce magistrat peut agir d'office

Aux termes de l'article 230-9 du même code : " Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-

ARTICLES 230, 231, 233 DU CODE PENAL, AU MOTIF QUE LE 24 MAI 1968 DANS LA SOIREE, DES GENDARMES ET DES GARDIENS DE LA PAIX CHARGES DE PROTEGER LA PREFECTURE DU RHONE CONTRE DES MANIFESTANTS VENANT DU

Q..., alors « qu'il résulte de l'article 230-34 du code de procédure pénale que les enquêteurs ne peuvent pénétrer dans un lieu privé destiné à l'entrepôt des véhicules pour mettre en place un dispositif

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, insuffisance de motifs ;

MODERE CONSTRUIT AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT, MOYENNANT UN PRIX DONT LA MAJEURE PARTIE ETAIT PAYABLE EN QUINZE ANNUITES ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE CETTE VENTE ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 230 de la loi n

pour non conformité à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme, des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale en tant qu'elles réserveraient au cas où est intervenue une décision

en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 ".

295 A 304, MAIS SOUS LE COUP DES ARTICLES 230 ET 233 DU CODE PENAL, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE POSER LES QUESTIONS QUI S'ADAPTAIENT EXACTEMENT AUXDITS FAITS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 230-9 du même code : " Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 2.

PRECEDENT SONT ACCORDEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 230 ET 230 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N 71-578 DU 16 JUILLET 1971 : "DES EXONERATIONS TOTALES OU PARTIELLES PEUVENT

mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " traitement d'antécédents judiciaires ", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ".

38 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et celle de l'article 230 de la loi de finances pour 2024.