la société Aioi Insurance Company of Europe (société AIOI), venant aux droits de la société Chiyoda Fire and Marine Insurance Company of Europe Ltd, a fourni la garantie de livraison prévue par les articles

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que la nullité sanctionnant le non respect des règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1 et R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que l'infraction prévue par l'article L. 241-1 est constituée

La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 231-8, L. 436-1, L. 436-2, L. 463-1, R. 231-11 du Code de procédure

L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-

de construction de maison individuelle du 29 août 2014 et à l'avenant du 2 avril 2015 étaient réguliers au regard des dispositions des articles L. 231-2 et R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-2- k du code de la construction et de l'habitation ; Attendu selon l'arrêt

1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, qui s'applique au contrat de construction de maison individuelle avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction

L. 231-2, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que le contrat de construction doit comporter la référence de l'assurance de

1134 du Code civil, ensemble les articles L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation.

les mesures nécessaires commandées par les circonstances et relevant de son obligation générale de sécurité ; que, c'est en application de ce principe que la prévention a visé l'article L. 231-2 du

contrat liant les parties n'est pas conforme à l'article L.231-2 du dit code dès lors que les travaux d'adaptation au sol justifiant l'augmentation de prix revendiquée par la société appelante ne sont

garant qui a assigné les époux X... en paiement d'un solde du prix ; que ceux-ci ont contesté le montant des pénalités de retard retenu à la charge du garant ; Sur le moyen unique : Vu les articles

R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; que l'article R. 231-3 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose : " en application du c) de l'article L. 231-2 du Code de la construction

- AU MOTIF QUE le premier juge a fait une juste et saine appréciation des éléments de la cause en rappelant à la fois la législation applicable en matière de CCMI, soit les articles L. 231-2, R. 231

en sa seconde branche ; Vu les articles susvisés ; Attendu qu'en prescrivant qu'aucun paiement ne peut être exigé ni accepté avant la date à laquelle la créance est exigible, l'article L. 231-2 du

R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation qui exige que soit précisée dans le contrat la nature du titre de propriété ou des droits réels permettant de construire, réservé aucun espace à