AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007716032
22 avril 1988
22 avril 1988
de ce bâtiment à cet emplacement a constitué une infraction à l'article L.322-2 du code des ports maritimes, constitutive d'une contravention de grande voirie prévue à l'article L.321-1 du même code ;
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cr
61372648cd580146774245c1
14 janvier 2004
14 janvier 2004
351, 231-2 et 410 du Code des Douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle X... coupable de la contravention
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