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108 581 résultats pour « article 231-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716032

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

de ce bâtiment à cet emplacement a constitué une infraction à l'article L.322-2 du code des ports maritimes, constitutive d'une contravention de grande voirie prévue à l'article L.321-1 du même code ;

Source officielle

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CC

cr

61372648cd580146774245c1

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

351, 231-2 et 410 du Code des Douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle X... coupable de la contravention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300960

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comportait celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui devaient y figurer au moment où l'acte lui était transmis et ne pouvait débloquer

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-218736

Admin. suprême

4 juillet 2022

4 juillet 2022

231 § 2 of the Criminal Code), misappropriation of funds (Article 284 § 2 of the Criminal Code) and bribery (Article 228 § 3 of the Criminal Code).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00233

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Il énonce encore que l'article 231. 2 de ce règlement dispose que « tous les programmes pluriannuels adoptés avant le 1er janvier 2014 continuent d'être régis par les dispositions pertinentes du règlement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca63867cb24b4bb93e8415

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

231-1 et 231-4 du CPTNC qui visent : ' les réseaux internes définis par l'article 211-2 comme « un réseau entièrement établi sur une même propriété sans emprunter ni une propriété tierce ni, le cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0b

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

231-1 et 231-4 du CPTNC qui visent : – les réseaux internes définis par l'article 211-2 comme « un réseau entièrement établi sur une même propriété sans emprunter ni une propriété tierce ni, le cas

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0515JUD004015114

Admin. suprême

15 mai 2018

15 mai 2018

In accordance with the applicable provision of the Code of Criminal Procedure (Article 231 § 2(6)), it also decided on the applicant’s pre-trial detention, without however giving the applicant a possibility

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300474

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

La banque répond que les dispositions des articles L.231-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce, et que les époux A... ont déjà été déboutés

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427742

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Germinal X..., pris de la violation des articles L.231-2, L.263-2, L.263-6, alinéa 1er, R. 237-1, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-9 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

Appel

16 février 2018

16 février 2018

L312-1 et suivants du code de la consommation tandis que l'acte authentique mentionne en page 2  : « Ce prêt n'est pas concerné par les dispositions de l'article L312-2 du Code de la consommation », ce

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400842_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 231-2 du code de l'environnement de la province des îles Loyauté : " Chacun a le droit d'accéder à la nature en province des îles Loyauté, dans les conditions fixées par les dispositions

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c347

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

1134, 1382 et 1384 alinéa 4 du Code civil, L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 du Code de la construction, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02941_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 231-2 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée, dans sa version alors applicable : " Des aides financières sélectives sont attribuées

Source officielle
CC

cr

61372600cd5801467742233b

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

de l'article 406 ancien, moins sévère ; " alors que l'article L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation vise le détournement de fonds reçus " à l'occasion d'un contrat de société ou de

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423763

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e08

Appel

11 février 2021

11 février 2021

capital – information cruciale en cas d'offre hostile – grâce aux obligations de transparence renforcées imposées à toute personne intervenant sur son titre (articles 231-44 et s. du RGAMF). 23.Enfin

Source officielle
CC

civ3

60794d7c9ba5988459c488c9

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

contrat de construction de maison individuelle sur plan proposé, la Caisse de garantie immobilière de la Fédération française du bâtiment (CGI FFB) fournissant la garantie de livraison prévue par les articles

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CC

cr

61372559cd5801467741cf31

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motis, manque

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1108JUD003080407

Admin. suprême

8 novembre 2012

8 novembre 2012

There were only very limited exceptions to the rule that no trial should be conducted in the defendant’s absence (Articles 231 § 2, 231a, 231b, 231c, 232, 233, 247, 329 § 2, 350 § 2, 387 § 1, 411 of the

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