Est en jeu l’article   11 de la Convention. 2.

Cependant, en vertu de l’article 231 §§ 5 et 8 du code de procédure pénale («   CPP   »), la cour d’assises sursit au prononcé du jugement, compte tenu du casier judiciaire et du bon comportement

At the same hearing the criminal court decided to suspend the pronouncement of the judgment against B.T. ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması ), pursuant to Article 231 §§ 5 and 6 of the Code of Criminal

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

La cour d’assises décida toutefois de surseoir au prononcé du jugement en application de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, considérant que le requérant, eu égard à ses traits de personnalité

231 of the Code of Criminal Procedure.

The Criminal Court of First Instance decided, however, to suspend the pronouncement of the judgment, under Article 231 § 5 of the Code of Criminal Procedure (see for the text of this provision Durukan

L. 231-5-b 4 du code des communes, devenu l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Bondy (la commune) a confié à Mme X

L. 231-5-b 4 du Code des communes constituent une recette fiscale, que le litige porte sur l'application de l'article 79-3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, précitée, à une clause contractuelle d'indexation

Toutefois, en application du nouveau article 231 § 5 du CPP, le tribunal décida de surseoir au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması ) pendant cinq ans.

The Criminal Court of First Instance decided, however, to order a suspension of the pronouncement of the judgment, under Article   231 §   5 of the Code of Criminal Procedure, and to apply a

The trial courts decided to suspend the pronouncement of the judgment, pursuant to Article 231 § 5 of the Code of Criminal Procedure (see for the text of this provision Durukan and Birol v.

contractuellement choisi, l'arrêt, après avoir relevé que l'index pondéré départemental avait cessé de paraître et qu'il convenait de rechercher la commune intention des parties, retient que, selon l'article

L. 231-5 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-5-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

contractuellement choisi, l'arrêt, après avoir relevé que l'index pondéré départemental avait cessé de paraître et qu'il convenait de rechercher la commune intention des parties, retient que, selon l'article

contractuellement choisi, l'arrêt, après avoir relevé que l'index pondéré départemental avait cessé de paraître et qu'il convenait de rechercher la commune intention des parties, retient que, selon l'article

contractuellement choisi, l'arrêt, après avoir relevé que l'index pondéré départemental avait cessé de paraître et qu'il convenait de rechercher la commune intention des parties, retient que, selon l'article

contractuellement choisi, l'arrêt, après avoir relevé que l'index pondéré départemental avait cessé de paraître et qu'il convenait de rechercher la commune intention des parties, retient que, selon l'article

The Criminal Court of First   Instance decided however to suspend the pronouncement of the judgment, pursuant to Article 231 § 5 of the Code of Criminal Procedure and to subject the applicant to a