Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8429ba5988459c4c3b2
6 mars 1984
6 mars 1984
REGLEMENTAIRE" DES LORS, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, QU'A LA SUITE DE CONSIDERANTS JUSTIFICATIFS, ELLE COMPRENAIT UN DISPOSITIF PRECIS AVEC DATE ET SIGNATURE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126965
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Le prononcé de la peine fut ajourné, mais la requérante fut soumise à une mesure de contrôle de cinq ans, en application de l’article 231 §§ 5 et 8 du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
énale contre le requérant ainsi quec/S.Ö
ECLI:CEDH:001-159430
23 novembre 2015
23 novembre 2015
Par un arrêt du 18 novembre 2009, la Cour de cassation infirma ce jugement vu la nécessité de reconsidérer l’application de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, tel que modifié le 8 février 2008
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126516
29 août 2013
29 août 2013
Toutefois, en application de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale modifié par la loi n o 5728, le tribunal décida qu’il aurait sursis au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-122151
5 juin 2013
5 juin 2013
Par ailleurs, sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, la cour d’assises sursit au prononcé du jugement. » 29.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-119722
26 avril 2010
26 avril 2010
Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması ) ; sur le fondement de l’article 231 § 8, il ordonna
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-128195
14 octobre 2013
14 octobre 2013
Prenant notamment en compte la personnalité du requérant et son comportement au cours du procès, la cour sursit au prononcé du jugement en vertu de l’article 231 § 5 du code pénal.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153741
20 mars 2015
20 mars 2015
prononcé du jugement (article 231 § 5).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146478
25 août 2014
25 août 2014
Toutefois, les conditions prévues à l’article 231 § 5 du code de procédure pénale étant réunies, il décida de surseoir au prononcé du jugement.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141754
10 février 2014
10 février 2014
emprisonnement ou bien s’il s’agit d’une amende pénale, le tribunal peut surseoir au prononcé du jugement (article 231 § 5).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0329DEC004465509
29 mars 2011
29 mars 2011
Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması ) ; sur le fondement de l’article 231 § 8, il ordonna
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202798_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1203DEC005112711
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Il sursit ensuite au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması ) sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale. 13.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1214JUD002944314
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Puis, sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, le tribunal sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması ). 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC006862201
6 septembre 2005
6 septembre 2005
» Article 231 § 5 « Le rejet d’une demande de procédure n’empêche pas le demandeur de formuler une demande de procédure dans la même affaire pénale au même stade ou à un stade postérieur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0524DEC006738509
24 mai 2016
24 mai 2016
des accusés durant cinq ans, sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale. 17.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144547
5 mai 2014
5 mai 2014
des conditions d’application du sursis au prononcé du jugement énoncé à l’article 231 §§ 5 et 14 du code de procédure pénale, de sorte que devait être examinée la question de l’application au cas d’espèce
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142361
10 mars 2014
10 mars 2014
Ces peines furent assorties d’un sursis au prononcé du jugement en application de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c200f9cdc6046d47b8a8c4
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En défense, dans ses conclusions n°1 la société JML CLOTURE demande au tribunal de : Vu les articles 231-5 et 1343-5 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, * Débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1218JUD001495807
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, elle sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması ) ; sur le fondement de l’article 231 § 8, elle ordonna
Source officiellePage 1 sur 4565