Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note ERDF-GRDF -NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ; Attendu que M.

février 2007 restreint, sans respect des formalités préalables prévues par la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982, le droit des salariés défini par cette circulaire quant à la prise en charge par l'entreprise

Pers. 633 du 24 juin 1974, le conseil de prud'hommes, auquel il revenait d'inviter les parties à saisir la juridiction administrative pour qu'elle se prononce sur la légalité de la circulaire Pers. 633

Pers 846 et de les débouter de leur demande en annulation des sanctions, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation imposée aux rapporteurs par le paragraphe 23144 de la circulaire PERS 846 de ne

C..., circulant à grande vitesse au dire du témoin M. A... , véhicule qui avait déjà remonté en doublant une file de trois véhicules ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du

Ils invoquent, à ce titre, l'article 28 du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières et il entend s'appuyer sur la circulaire PERS. 793 qui a été adoptée le 11 août 1982 en application

L 431-5 et L 236-2 ; Vu la circulaire PERS 873 des Directeurs Généraux d'EDF et GDF ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

fixer le montant de l'indemnisation du salarié au titre de sa perte de chance, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ‘‘Il explique que depuis la circulaire du 14 décembre 2012, il n'a plus la faculté

Pers EDF GDF 212 complétant le statut national des industries électriques et gazières et l'article L. 1141-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

PERS 618 du 19 octobre 1973 , intitulée " Dotations Vestimentaires " , complétée par la circulaire PERS 633 du 24 juin 1974 , intitulée " dotation vestimentaire , complément de la circulaire PERS 618

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 221-6 et 221-6-1 du code pénal, de l'article L. 232-1 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Jean-Jacques X... et le SYNDICAT CGT ENERGIE 46 invoquent, pour l'essentiel, les articles L. 412-2, L. 424-1, L. 421-20, L. 434-1, L. 236-7, L. 514-1 et L. 412-23 du

L. 231-3-1, L. 233-5, L. 263-2, R. 231-36, R. 233-3, R. 233-8 du Code du travail, 19, 29 et 30 du décret du 14 novembre 1962, 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... n'invoquait aucun manquement de la part du rapporteur à son obligation d'impartialité et d'objectivité, a violé, par refus d'application, les articles L. 122-43 du Code du travail et 2313 de la PERS

Or à la lecture de ce procès-verbal, l'administration des douanes commence par citer les articles 237 et 238 du code des douanes in extenso avant de faire une citation partielle en intercalant plusieurs

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu

pers 793, adoptée le 11 août 1982, énonce dans son article 231 que donne lieu au versement de l'indemnité de repas que prévoit ce texte, «' le déplacement effectué pour raison de service pendant les