231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 ensemble celles de l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et

793 avec application de l'indemnité de repas du barème dans le cadre d'un forfait de trois jours pour chaque déplacement, alors : « 1°/ que selon l'article 222 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982

793 avec application de l'indemnité de repas du barème dans le cadre d'un forfait de trois jours pour chaque déplacement, alors : « 1°/ que selon l'article 222 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982

793 avec application de l'indemnité de repas du barème dans le cadre d'un forfait de trois jours pour chaque déplacement, alors : « 1°/ que selon l'article 222 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982

de la circulaire PERS 846, préalablement définies par cet organisme, a néanmoins cru pouvoir affirmer que l'irrégularité de cette désignation était dépourvue de portée quant à la validité de la sanction

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

de ce statut et de la circulaire PERS 846, il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le salarié était classé R3 et qu'ainsi il ne bénéficiait pas de la procédure disciplinaire prévue par le statut

et que la circulaire " Pers. 633 " du 24 juin 1974 s'est bornée à les décaler au j) du même article ; que la circulaire " Pers. 618 " a été signée, après avis de la commission supérieure nationale du

232 de la circulaire PERS 793 et l'article 2-3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793 ; 5) ALORS enfin et en tout état de cause QU'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° E 14-10. 226, H 14-10. 228, G 14-10. 229, K 14-10. 231, N 14-10. 233 et P 14-10. 234 ; Sur le

Pers 793 et qu'aucune somme principale ne demeurait due à l'agent pour la période considérée ; 1- ALORS QUE l'article 231 de la circulaire PESR 793 prévoyant que « pour qu'il y ait ouverture du droit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme [XX] ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de

L. 233-1,aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce » et que doit être également considérée comme une entreprise dominante, pour la constitution d'un

PERS 873 qui régit les organismes de la filière des CMP et détermine les compétences de ces derniers selon les mêmes critères que ceux contenus dans la circulaire PERS 961; que les missions des quatre

PERS 873 qui régit les organismes de la filière des CMP et détermine les compétences de ces derniers selon les mêmes critères que ceux contenus dans la circulaire PERS 961; que les missions des quatre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-2, L. 424-1, L. 412-20, L. 434-1, L. 236-7, L. 514-1, L. 412-23, L. 411-11