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2306 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2306 du code civil : 3.

En application de l'article L. 2316-4 du code du travail, la délégation du personnel au comité social et économique central est constituée par un nombre égal de délégués titulaires et suppléants élus,

Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 2336-5 du code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

qu'en se prononçant uniquement sur l'intervention de la secrétaire de direction, sans se prononcer sur les autres griefs, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

2306 du Code civil et des dispositions contractuelles.

a violé l'article 2306 du code civil ; 2°/ que la caution qui exerce un recours personnel peut se voir opposer les moyens que le débiteur pouvait présenter au créancier pour faire déclarer sa dette

Dans les articles 2352 et 2353 du code civil, le législateur a défini les cas où la personne a droit à une réparation du préjudice moral   ; le préjudice moral subi par la demanderesse, qui a perdu

2305 et 2306 du code civil, propres aux recours de la caution, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

Par huit titres exécutoires émis le 17 octobre 2019 sous les références T 2346, T 2347, T 2348, T 2349, T 2350, T 2351, T 2352 et T 2353, la régie autonome municipale pour l’exploitation du marché d’intérêt

Selon l’article 74 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les articles 2353 à 2368 du code civil

L. 2316-4, L. 2316-8 et R. 2316-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

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L. 2326-1 du code du travail le comité d'entreprise et les délégués du personnel avaient été consultés sur la mise en place d'une délégation unique, ainsi que des pièces sur la structure de l'entreprise

L. 235-3 du code de la route ; Vu l'article 111-3, alinéa 1er, du code pénal, ensemble les articles L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nul ne

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.