de l'article 24 bis de la convention collective des transports routiers que la rémunération globale garantie du personnel roulant effectuant un travail continu entre 22 heures et 5 heures est majorée

de l'absence d'indication du crime contre l'humanité que Bruno X... aurait contesté ; "aux motifs que le délit, tel qu'il est défini par l'article 24 bis de ladite loi, renvoie au crime défini par l'article

C... coupable de contestation de crimes contre l'humanité alors : « 2°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'il résulte de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 que le délit de

applicable à la poursuite était l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 qui avait bien été visé par la citation et que le prévenu avait eu connaissance de l'infraction qui lui était reprochée, de

24-2 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France, approuvée par décret du 7 février 1992, et l'article 24 bis du cahier

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 bis, 48-1 et 48-2 de la loi

entre les mains du plaignant qui, toujours selon elle, était disposé à en faire retour à l'église du village, a engagé une procédure d'inscription sur l'inventaire supplémentaire en application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

font valoir, in limine litis, l'irrecevabilité de l'action de Monsieur Z... en ce que ce dernier revendique être l'auteur d'un texte contraire à l'ordre public pour méconnaitre les dispositions de l'article

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, mauvaise interprétation du tract incriminé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 24 bis

… et précise en son article 5 alinéa 2, qu'" à compter de l'entrée en application, les dispositions de l'article 24 bis " travail de nuit " de la Convention collective nationale annexe 1 sont abrogées

        Le tribunal estima en outre que l'article 24 bis n'était pas incompatible avec l'article 10 de la Convention aux motifs que :        

Z... n'était pas compétent pour signer la décision attaquée ; Considérant, en deuxième lieu, que si les articles 24 et 35 bis du décret du 14 novembre 1949 modifié disposent que le registre des transporteurs

24 alinéa 3, 24 alinéa 6, 24 bis, 32 alinéa 2, et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ; que l'association "SOS Racisme touche pas à mon pote" s'est constituée partie civile par voie d'intervention

LES SOMMES ENCAISSEES, CHARGES QUE BAILE PROPOSAIT D'EVALUER DE LA MEME MANIERE QUE LES DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS ADMISES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, EN RELEVANT ESSENTIELLEMENT QUE SI L'ARTICLE

Y... pour injure raciale non publique, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article

des mémoires spéciaux des demandeurs, soulevant la question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion de leur pourvoi, est irrecevable comme tardif ; Attendu que les demandeurs soutiennent que l'article