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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613722dccd58014677402684
29 avril 1997
29 avril 1997
240 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que Mme Y..., qui ne souffre d'aucune maladie mentale, présente des troubles nerveux qui dénotent qu'elle s'est créé
Source officielleciv2
613721bfcd580146773f6ce5
25 novembre 1992
25 novembre 1992
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
61372404cd58014677411298
13 mars 2003
13 mars 2003
sans rechercher si, en l'espèce, le divorce heurterait les convictions religieuses de Mme X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ; Mais attendu
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
613721f4cd580146773f9094
25 mai 1993
25 mai 1993
1991 par la cour d'appel d'Aix en Provence (6ème chambre civile), au profit de M.
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c43820
1 avril 1987
1 avril 1987
commune, d'avoir rejeté l'exception soulevée par l'épouse et tirée du caractère d'exceptionnelle dureté des conséquences matérielles qu'entraînerait pour elle la rupture du lien conjugal alors que l'article
Source officielleciv2
60794beb9ba5988459c44429
25 juin 1980
25 juin 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA FEMME LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, A LA REQUETE DU MARI
Source officielleciv2
60794cab9ba5988459c46650
8 juin 1995
8 juin 1995
240 du Code civil ; Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré Mme X... irrecevable en sa demande de
Source officielleciv2
61372148cd580146773f27d8
20 juin 1990
20 juin 1990
légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv2
60794c1c9ba5988459c44b42
29 juin 1988
29 juin 1988
sa requête, celle-ci était nulle ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la requête prévue par l'article 919 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être préalablement notifiée à la
Source officielleciv2
6137208ccd580146773eb709
6 mai 1987
6 mai 1987
Sur le moyen unique : Attendu que pour prononcer, sur la demande de l'épouse, le divorce des époux G. pour rupture de la vie commune et écarter le mari du bénéfice des dispositions de l'article 240 du
Source officielleciv2
613722bfcd58014677400f7b
6 novembre 1996
6 novembre 1996
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de grief de contradiction de motifs et de violation de l'article
Source officielleciv2
61372340cd580146774075c9
11 février 1999
11 février 1999
articles 240 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard du premier de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c44179
11 juillet 1979
11 juillet 1979
EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, POUR APPRECIER LES CONSEQUENCES MORALES DU DIVORCE POUR L'EPOUSE QUI INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c4448b
19 novembre 1980
19 novembre 1980
: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMA NDE DU MARI, PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE DES EPOUX T..., ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE
Source officielleciv1
61372470cd58014677415817
19 avril 2005
19 avril 2005
avoir des conséquences d'une exceptionnelle dureté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir
Source officielleciv2
6137268bcd580146774266af
24 octobre 2002
24 octobre 2002
2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 240 du Code civil, l'époux dont le conjoint a demandé le divorce
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c44490
29 octobre 1980
29 octobre 1980
PRESENTEE PAR M., A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR SA FEMME, ET A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR REFUSE A LA FEMME LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
Donne défautc/M. C
61372130cd580146773f1b84
20 juin 1990
20 juin 1990
justifications qu'elle invoquait pour établir les conséquences d'extrême dureté qu'aurait pour elle le prononcé du divorce et en se déterminant seulement par principe, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv2
613720d0cd580146773ee9e0
14 avril 1988
14 avril 1988
refusant de tenir compte de la durée de la vie commune et de l'âge de l'épouse pour apprécier si le divorce avait des conséquences d'une exceptionnelle dureté pour celle-ci et d'avoir violé ainsi l'article
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c47005
24 juin 1998
24 juin 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 240 du Code civil, ensemble les articles L. 161-8, L. 161-14, L. 161-15, L. 161-15-2, L. 741-7 et R. 741-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte
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