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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2009ba5988459c54f83
22 avril 1971
22 avril 1971
242- 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI VISE LES AGENTS NON PATENTES DES ENTREPRISES D' ASSURANCES ; QU' IL NE PEUT DAVANTAGE ETRE FAIT APPLICATION DE L' ARTICLE 242- 10° DU MEME CODE, LES INTERESSES
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e37
11 mars 1971
11 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES
Source officielleciv2
60794be09ba5988459c442c7
19 juin 1980
19 juin 1980
DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL NE TRANSFORMERAIT PAS LE DIVORCE ENGAGE SUR LE FONDEMENT DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE EN
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008039399
6 juin 2001
6 juin 2001
à la frontière : "La requête doit contenir ... l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée ..." ; ... qu'en vertu de l'article 241-10 - "Les parties doivent être averties
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f90
14 mai 1971
14 mai 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT
Source officielleciv1
60794d369ba5988459c485cb
21 octobre 2003
21 octobre 2003
17 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 226-13 du nouveau Code pénal et 160 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / l'article 241 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que seul
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dbc
24 février 1971
24 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR
Source officiellesoc
6079b1fd9ba5988459c54c5d
22 juillet 1970
22 juillet 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES
Source officiellePRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007886806
5 février 1996
5 février 1996
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 241-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dirigée contre un arrêté préfectoral
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233127
18 décembre 2017
18 décembre 2017
que, pour l'application de ces dispositions, une décision du 19 janvier 2007 du conseil général de la Banque de France, approuvée par le ministre chargé de l'économie, a modifié les dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551f7
7 juin 1972
7 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, TOUTES LES PERSONNES
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007888104
17 mai 1995
17 mai 1995
motifs pour lesquels l'annulation est demandée ..." ; qu'aux termes de l'article 241-5 : " ...
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400421_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient : - sa situation satisfait aux dispositions de l'article 241 du règlement départemental d'aide sociale dès lors qu'il n'est pas marié, qu'il n'est pas en couple, qu'il n'a pas d'enfant et
Source officielleciv2
613723f8cd580146774108db
7 mai 2002
7 mai 2002
-X... pour comportement fautif du mari, en application de l'article 241, alinéa 2, du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de relever que les fautes retenues présentaient le caractère grave
Source officielleciv2
613721a6cd580146773f5a0b
13 avril 1992
13 avril 1992
moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a rejeté la demande en divorce pour rupture prolongée de la vie commune présentée par le mari et prononcé, sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
613724d7cd58014677418ceb
8 novembre 2006
8 novembre 2006
contradictoire est totalement dépourvue de fondement sans rechercher si une méthode par sondage et extrapolation pouvait en l'espèce être admise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59ac7
19 octobre 1999
19 octobre 1999
241 de la loi du 24 juillet 1966 ; que la clôture de la liquidation a été constatée par une assemblée générale du 24 juin 1993 ; que la société Gémasud et la société Compagnie générale de chauffe ont,
Source officiellecr
6137261ecd58014677423173
2 février 2005
2 février 2005
de mise en liberté présentée par l'intéressé, lors de l'audience du 8 décembre 2000 ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3e1
19 octobre 1977
19 octobre 1977
RESULTER QUE CETTE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE LE LEUR ACCORDANT PAS SPONTANEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007883311
17 mai 1995
17 mai 1995
requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article
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