X... ; Attendu que Mme X..., fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement ayant accueilli sa demande reconventionnelle en divorce pour faute formée sur le fondement de l'article 241 du Code civil

ETE BENEVOLE, LA REGULARITE DES VERSEMENTS MENSUELS QUI LUI ETAIENT FAITS NE PERMETTANT PAS, EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS, D'AFFIRMER QU'IL SE SERAIT AGI D'UN SIMPLE REMBOURSEMENT DE FRAIS, ET QUE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE

ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf, n'ouvrent pas droit à déduction" et qu'aux termes de l'article

4 DE LA CONVENTION SUSVISEE, ALORS QUE, D' UNE PART, SI LES SALARIES REPONDANT AUX CONDITIONS DE L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELEVENT DE L' ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE

Y..., ès qualités, avait fait valoir que l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 était seul applicable à l'exclusion des articles 241 et 242 du même décret dès lors que la saisie-attribution pratiquée

; " alors, d'autre part, que l'énonciation que des mesures de restructuration financière aient été prises n'établit nullement que les prescriptions de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966 aient

VU LA CONNEXITE, JOINT LES DEUX POURVOIS N. 69-12. 847 ET N. 69-13. 069 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 241 DU CODE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242/8EME DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE

241 AU BENEFICE DU SEUL ARTICLE 242-8°, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 29 décembre 1988 relatif aux modalités d'application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN-CHEF DU SANATORIUM LE THOURONET, NE DEVAIT PAS ETRE, EN CETTE QUALITE, ASSUJETTI

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE

FRANCAISE DE BOXE, AUX MOTIFS QUE CES DERNIERS N'ETAIENT PAS DES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES ET QUE HASHAS NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE EXIGEES PAR LES ARTICLE

N'AVAIT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE, QU'AINSI ILS NE POUVAIENT ETRE ASSUJETTIS OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE SELON L'ARTICLE 241 DU CODE, QU'EN OUTRE L'ARTICLE 242-2° DU MEME CODE NE POUVAIT TROUVER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 ET 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RECUPERATIONS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 241 ET 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT DE DAME X...