L. 241-5 du Code de la sécurité sociale et l'article 20-II de la loi du 27 janvier 1993 puisque ce texte ne vise que les entreprises du régime général; qu'en effet, l'article L. 241-5 figure au sein

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale qui doivent recevoir application.

L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article D. 242-6-8 du même code, dans leurs rédactions applicables au litige ; Mais attendu selon l'article D.

L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article D. 242-6-8 du même code, dans leurs rédactions applicables au litige ; Mais attendu selon l'article D.

L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article D. 242-6-8 du même code, dans leurs rédactions applicables au litige ; Mais attendu, selon l'article D.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que, nonobstant l'existence d'une faute inexcusable, le coût de l'accident

Par arrêt du 4 juillet 2007, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rennes, au motif que le principe de l'unicité d'instance énoncé à l'article L. 241-5-1 du code de la

; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 241-5 DU CODE DU TRAVAIL, QUI RENVOYAIT A DES DECRETS LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL

L. 241-5, L. 241-5-1, L. 242-5, R. 242-6-1, R. 242-6-3, D. 242-6-1, ensemble les articles L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'entreprise de travail temporaire, dont un salarié

R... ; qu'elle a violé les articles L. 241-5-1, L. 412-6, L. 452-2, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS PART QUE tout aussi subsidiairement, il résulte des articles L. 241

L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, était applicable au contentieux qui s'est terminé par l'arrêt du 12 novembre 1996, non frappé de pourvoi ; qu'en

L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire

L. 241-5 du Code de la sécurité sociale et l'article 20-II de la loi du 27 janvier 1993 puisque ce texte ne vise que les entreprises du régime général ; qu'en effet l'article L. 241-5 figure au sein du

1142 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement rappelé que d'après les articles L.241-5 et L.241-8 du Code de la sécurité sociale, les cotisations dues au titre des accidents

X... le 20 mai 1996, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 241-5, D. 242-6-3, dans sa rédaction alors en vigueur, et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'absence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

En tout état de cause, elle prétend que le coût de l'accident du travail au sens des articles L 241-5-1 et R 242-6-1 s'entend du seul capital représentatif de la rente à l'exclusion de toute autre dépense

[F] [I] ; qu'il résulte des articles L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d&apos