motifs pour lesquels l'annulation est demandée ..." ; qu'aux termes de l'article 241-5 : " ...

motifs pour lesquels l'annulation est demandée ..." ; qu'aux termes de l'article 241-5 " ...

cassation

coût de l'accident est mis, pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice si celleci, au moment de l'accident, est soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 241-5 ; que l'article

L 241-5-1 du code de la sécurité sociale ; que si le coût de l'accident s'entend, au sens des articles L 241-5-1 et R 242-61, exclusivement du capital représentatif de la rente servie à la victime, ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que pour tenir compte des risques particuliers

s'il y a lieu ; qu'il en résulte que l'associé qui se retire dans les conditions de l'article L. 241-5 du Code forestier ne peut prétendre qu'au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; qu'en

L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que les conséquences

médicaux et pharmaceutiques et indemnités journalières soit mis à la charge de la société utilisatrice ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du

droit commun, ou contester devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l'imputation pour partie du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle prévue par l'article

d'une entreprise utilisatrice, la répartition de ce coût est en principe fixée par l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le juge peut, en vertu de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité

l'employeur, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L.241-5-1, R.242-6-1 et L.412-6 du Code de la sécurité sociale.

L.241-10 du Code de la sécurité sociale ALORS QU'ENFIN, il résulte de l'article D.241-5-5 du Code de la sécurité sociale que les employeurs mentionnés au III de l'article L.241-10 sont notamment tenus

déterminées en application de l'article L. 242-5.

L. 241-5 du Code de la sécurité sociale et l'article 20-II de la loi du 27 janvier 1993 puisque ce texte ne vise que les entreprises du régime général; qu'en effet, l'article L. 241-5 figure au sein

1993 vise exclusivement le montant des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L.241-5 du Code de la sécurité sociale, lequel fait partie du livre II relatif à l'organisation du régime

1993 vise exclusivement le montant des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L.241-5 du Code de la sécurité sociale, lequel fait partie du livre II relatif à l'organisation du régime