Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 à L. 313-14, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-36 et L. 313-36-1 du code des impositions sur les biens et services sont également exonérés de la cotisation prévue à l'article

Article 252

Code inconnu

surveillance procède à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne, notamment du contrôle de la conformité, sur la base des informations qui lui sont transmises à cet effet par les dirigeants effectifs et les responsables mentionnés aux articles

Article L322-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

Code des assurances

L. 228-1, L. 228-5, L. 228-36 à L. 228-90 et L. 228-97 du code de commerce, et sous les sanctions prévues par les articles L. 242-10 et L. 242-30 dudit code et, pour les obligations, par les articles L. 245-8 à L. 245-12 (1° à 5°) et L. 245-13 à L. 245

Article D245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23

Code de l'action sociale et des familles

Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut prétendre en application du 2° du III de l'article L. 245-1 au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts

Article D245-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Le choix prévu au III de l' article L. 245- 1 est exercé sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation, lesquelles précisent les montants respectifs de l' allocation d' éducation de l' enfant handicapé, de son complément

Article 3

Code inconnu

Le préfet du département dans lequel le centre d'éducation est implanté attribue le label au vu du dossier déposé par le centre, après avoir vérifié que celui-ci remplit les conditions prévues à l'article D. 245-24-2 du code de l'action sociale et des

Article D245-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est saisie par le président du conseil départemental en application de l'article R. 245-71, elle réexamine les droits à la prestation de compensation, après avoir mis la personne

Article 245-1.05

Code inconnu

-Les modifications subies par une embarcation listée à l'article 245-1.01 après sa mise en service satisfont aux exigences de sécurité et de prévention de la pollution de la présente division.

Article R245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de l'action sociale et des familles

Les frais supplémentaires résultant de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective mentionnés à l'article L. 245-4 sont les frais liés aux aides humaines directement apportées à la personne, à l'exclusion des frais liés à l'accompagnement

Article 2

Code inconnu

Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 4 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS TAUX (en euros) 1re catégorie : moins de 15 245 000 euros 1 296

Article 18

Code inconnu

Sont et demeurent abrogées les dispositions suivantes : 1° Dans le code minier : a) L'article 30 bis ; b) L'article 145 ; c) Le premier alinéa de l'article 148 ; d) Les articles 149 et 150, 153 à 154, 156 à 158, 162, 166, 169 à 171 et 212 à 218 ;

Article 9

Code inconnu

-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur dans les conditions fixées ci-après : 1° En tant qu'elles concernent le prélèvement mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, elles s'appliquent à compter de l'imposition

Article 46-1

Code inconnu

II. - Chacun des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-11" sont remplacés par les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-9" ; 2° Au quinzième

Article Annexe 245-A.1

Code inconnu

A, B, C ou D, au sens de l'article 245-1.02. 21. Organisme notifié ayant procédé aux vérifications de stabilité et de flottabilité conformément aux dispositions de l'article 245-4.02. 22.

Article R245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième

Article R583-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01

Code de l'environnement

lumière artificielle et comportant notamment tout ou partie des équipements suivants : – des lampes ou sources lumineuses telles que définies dans la norme NF EN 12 665 ; – des appareillages des lampes tels que définis au 5 de l'article 2 du règlement 245

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 55

Code de la sécurité sociale

-Les ressources mentionnées au I du présent article sont également constituées de cotisations assises sur les revenus mentionnés à l'article L. 131-2. IV.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale

Le seuil mentionné à l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale est porté à 100 000 000 F.

Article 248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 71

Code général des impôts, annexe III

Les dispositions de l'article 245 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général des impôts.

Article R250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 56

Code électoral

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R. 248, sans

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