Codes de loiCode général des impôts, annexe IIILivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière partie : Impôts d'ÉtatTitre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbreChapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreSection I : Dispositions généralesI : Des formalitésA : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés248

Article 248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 71

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 7 janvier 2021

Légifrance

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Texte de l'article

Les dispositions de l'article 245 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général des impôts.

Articles cités dans le texte

Article 647 Article 245

Décisions citant cet article

6 419 décisions liées

Décisions mentionnant Article 248 — à vérifier avec chaque décision.

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008134198

19 mars 2003

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623678

2 décembre 1988

civ2

6137236dcd58014677409a18

18 mai 2000

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