425 du code de procédure civile, 764 du code de procédure civile (ancien), ensemble l'article 148 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, applicables en la cause ; 2°/ que l'hypothèque ne produit son

2461 et suivants du code civil, ensemble les articles R. 321-4 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'abstraction faite de l'erreur purement matérielle affectant la

R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et 2463 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile : 3.

1382 du code civil, ensemble les articles 2393 et 2461 du même code ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt ni des conclusions du notaire que ce dernier ait soutenu que la banque

le montant du redressement à 6914 euros, condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les articles

documents ayant date certaine ; qu'en exigeant de tels modes de preuve de la part des titulaires du modèle Laura B., la cour d'appel a violé les articles 1315, 1341, 1328 du Code civil, L. 511-1 et L.

1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à

1185 du code civil, ensemble l'article 2425 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2,1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 212-1 et

700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure.

L 245-5-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a dénaturé les écritures dont elle était saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QU'en affirmant ensuite (arrêt

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

242 du Code Civil.

1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à